AB 305131

Wortprotokoll

Les questions posées sont d'importance. Il faut se rappeler quand même que le débat est récent, et ce aussi au sein du Parlement et de votre conseil, puisque c'est seulement depuis 2021 que tout cela a été introduit: le 1er janvier pour le congé de trois jours au cas par cas pour les maladies bénignes ou les répercussions légères d'un accident; pour les atteintes graves à la santé, il y a ces 14 semaines indemnisées par les allocations pour perte de gain, octroyées depuis le 1er juillet 2021. Au moment du dépôt de la motion, cela faisait onze mois que ce projet était en vigueur. Or, il ne s'agit pas ici de demander une évaluation, comme sur le sujet précédent, en disant qu'il y a peut-être un problème d'application et qu'il faudrait faire une évaluation pour voir quoi faire. Ici, onze mois après l'entrée en vigueur d'un projet adopté par le Parlement, vous demandez de modifier le projet. C'est possible, naturellement, vous avez le droit de le faire, mais il nous semblerait qu'il faudrait plutôt commencer par regarder comment les choses évoluent.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'au 1er juillet, le nombre de cas couverts a déjà fortement augmenté - on parle de 720 cas actuellement -, et cela va continuer d'augmenter. Nous devrions peut-être faire assez rapidement une évaluation - avec cela, je suis d'accord - pour regarder notamment si, dans l'exécution par les autorités, nous avons quelque chose de similaire partout. Nous partons de l'idée que oui, parce que le certificat médical, qui fait l'objet de votre question, n'est pas établi par les caisses de compensation. Celles-ci ne jouent absolument aucun rôle dans la définition de ce qu'est une atteinte grave à la santé; elles vérifient juste qu'il existe un certificat médical et contrôlent son existence pour vérifier [PAGE 686] qu'il y a effectivement une situation qui donnerait lieu à l'application de la loi.

C'est donc un élément qui me paraît important. La motion devrait permettre de discuter du fait de savoir si les critères sont beaucoup plus clairs. Vous l'avez dit vous-mêmes: soit ils sont très clairs, et tout ce qui dépasse quatre jours est pris en charge. Alors là, ce serait très clair: "Unbürokratisch, sehr klar, alles klar!" Mais ce n'est pas ce que vous souhaitez et ce que souhaitait le législateur en général. Dès que l'on sort de cette logique se pose une question d'interprétation, une interprétation sur le type de maladie auquel on a affaire, une interprétation sur le certificat médical que doit fournir le médecin. Par conséquent, la clarté cristalline que vous souhaitez n'est pas atteignable, simplement parce que nous n'avons affaire qu'à des cas qui sont par définition tous différents.

Je ne pourrais pas exclure, au contraire, qu'il faille faire évoluer cette situation. En réalité, les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier et surtout le 1er juillet 2021 marquent une évolution très importante dans le soutien aux parents dont un enfant est gravement atteint dans sa santé.

Le législateur avait explicitement souhaité, comme le Conseil fédéral, une définition assez stricte du champ d'application. Il était question d'une atteinte grave à la santé, d'un changement majeur de l'état de santé de l'enfant, d'une évolution difficilement prévisible, du fait qu'il faut s'attendre à une dégradation durable ou progressive allant même jusqu'au décès. Ce sont donc des cas très lourds et très graves. Si vous souhaitez l'aborder, j'aimerais vous inviter à ne pas envoyer maintenant un mandat au Conseil fédéral de réviser la loi, mais de nous donner un minimum de temps, et je peux vous donner la garantie que nous allons le faire.

Je vois bien le problème et vous avez raison. On pourrait - cela n'a rien à voir avec la situation précédente - dire que, deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi, à fin 2023, dans le même délai que celui cité dans le débat de tout à l'heure, on dressera un premier bilan pour évaluer si l'application pose problème et s'il y a des difficultés dans des cas que le Parlement aurait souhaité voir pris en charge et qui ne le sont pas. Cela nous permettra de fonder notre réflexion sur des éléments concrets.

C'est compliqué, parce qu'il faut le faire avec toutes les autorités d'exécution impliquées dans les cantons, et ce jusqu'à fin 2023, afin de voir s'il y a lieu d'envisager rapidement une modification ou non. Il faudrait - vous avez raison dans votre motion, Monsieur Müller - modifier la loi, parce qu'on n'a pas de marge d'interprétation au niveau de l'ordonnance. Cela nécessiterait donc une modification de la loi. J'aimerais vraiment vous inviter à faire d'abord cette analyse et à décider ensuite s'il faut agir. En effet, déposer une motion onze mois après l'entrée en vigueur d'une loi pour demander la modification de ladite loi, honnêtement, au niveau de la stabilité du travail législatif, cela ne nous paraît pas idéal.

Avec cette argumentation, je vous invite à rejeter la motion.