preparatory:AB 305140

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler d'abord, même si cela a déjà été fait, de quoi on parle. On parle d'une maladie, la peste porcine africaine, qui est une maladie virale hautement contagieuse. Elle est absolument sans danger pour l'être humain, mais en général, elle est presque toujours mortelle pour les porcs et les sangliers infectés. Actuellement, nous ne sommes pas concernés comme pays, nous sommes à l'écart, mais cette situation se retrouve à nos frontières, au nord et au sud, et c'est pourquoi il faut être préparé aussi bien que possible. On suit cette évolution avec une grande attention.

J'ai ici un document qui montre comment les choses sont préparées pour suivre la situation. Il y a déjà eu des campagnes d'information auprès des détenteurs de porcs, évidemment, qui sont directement concernés, des chauffeurs de poids lourds, des voyageurs et des chasseurs. Nous participons également aux réunions organisées par les pays touchés pour être au courant de la situation et des moyens de lutte qui sont déployés chez nos voisins. Nous avons naturellement un intérêt à ce qu'ils fassent le travail le mieux possible.

En 2019, l'office concerné, qui est l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, a rédigé des directives techniques sur les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine. Ces directives sont régulièrement mises à jour. Fin 2021, un exercice de crise a été organisé; il portait sur l'apparition de la peste porcine sur notre territoire. C'est évidemment un cadre dans lequel on travaille de manière très étroite avec les filières concernées: producteurs, abattoirs, transformateurs et distributeurs.

Alors pourquoi la Confédération verse-t-elle des indemnités? C'est la question qui se pose et qui, dans le fond, donne lieu à la discussion suscitée par la motion. Si un animal d'un troupeau est atteint d'une maladie hautement contagieuse, la loi prévoit la mise à mort et l'élimination de tous les animaux du troupeau. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la Confédération verse les indemnités qui sont dues pour la perte des animaux. Cette indemnité, c'est vrai, est destinée aux seuls propriétaires des animaux. Pourquoi? Il s'agit en fait d'éviter que les propriétaires d'animaux hésitent à annoncer l'infection par peur de devoir se résoudre à voir leurs animaux disparaître. Ce serait un danger et un problème pour tous: si un éleveur, constatant un problème dans son troupeau, ne l'annonce pas, cela peut aller beaucoup plus loin, raison pour laquelle il faut agir rapidement. En quelque sorte, c'est un peu comme si le gouvernement rachetait la totalité du troupeau pour l'éliminer, pour éviter la propagation de la maladie.

Cette indemnisation doit donc être considérée comme un encouragement à déclarer rapidement un foyer d'épidémie, et ce n'est pas un moyen de compenser l'intégralité des pertes. Vous pourrez me dire que cela revient à la même chose, mais la motivation est complètement différente. Cette indemnisation se monte d'ailleurs à 90 pour cent de la valeur estimée pour le troupeau, mais les éleveurs n'ont pas le droit à d'autres indemnisations. Par exemple, ils n'ont pas le droit à une indemnisation pour la perte de revenu, ce qui serait justement demandé dans le cas présent, avec la motion. On irait donc au-delà de ce qui existe aujourd'hui avec les indemnisations, qui visent à avoir une annonce rapide et reviennent, de facto, à l'achat du troupeau pour l'éliminer et éviter la propagation de la maladie, en tirant comme conclusion qu'il y a en fait une indemnisation, que c'est peut-être une mesure pour[NB]perte[NB]de[NB]revenu qui pourrait être étendue à d'autres secteurs.

Là, le Conseil fédéral est relativement prudent. Nous ne souhaitons pas étendre l'indemnité à d'autres activités, parce que cela créerait beaucoup d'autres frontières et problèmes d'inégalité de traitement. Si on prévoit une solution particulière pour certaines entreprises, cela reviendrait à les privilégier par rapport à d'autres filières qui pourraient être aussi touchées un jour. Dans la mesure où les éleveurs eux-mêmes n'ont pas droit à des indemnités pour perte de revenu, il paraît un peu bizarre ou spécial que d'autres entreprises, elles, en reçoivent. Ce serait donc un changement de système assez fondamental.

Deuxièmement, j'aimerais quand même vous faire remarquer que si vous acceptez la motion, beaucoup de questions se poseraient. Quel serait le prochain secteur à demander des solutions d'indemnisation? Autrement dit, où placer la limite? Est-ce que ce sont seulement les entreprises comme les abattoirs qui pourraient être indemnisées? Dans le cas de la peste porcine, il est question de limiter l'accès aux forêts. Est-ce qu'une telle limitation pourrait contrarier des intérêts? Imaginez le secteur du tourisme, des loisirs ou que sais-je. Cela nous paraît difficile à résoudre.

Troisièmement, le dommage qui est subi en cas d'interruption de l'exploitation devrait, de l'avis du Conseil fédéral, plutôt être couvert par un système d'assurance que par un système d'indemnisation fédéral. J'aimerais vous dire qu'il existe actuellement des négociations qui sont en cours pour tenter de trouver une solution d'assurance. Je n'ai pas beaucoup plus d'informations pour l'instant, mais cela me paraît beaucoup plus prometteur que d'envisager une solution par la voie de la motion, sans compter que la voie de la motion pourrait prendre aussi un certain temps et créerait des problèmes en lien avec toutes les questions que j'ai soulevées.

Finalement, se pose la question de la responsabilité. Evidemment pour tous les secteurs, il y a des circonstances extérieures problématiques qui peuvent entraîner une perte de revenu. Les abattoirs ne traitent pas que des animaux qui sont touchés par la peste porcine africaine. Leur activité est beaucoup plus vaste, même si je peux bien imaginer que cela peut avoir des conséquences importantes. C'est par contre naturellement décisif pour les éleveurs de porcs. Si un éleveur de porcs a un cas dans son troupeau, alors tout le troupeau disparaît. Pour lui, c'est un immense problème, puisque son outil de travail disparaît, alors qu'il n'a pas de compensation pour la perte de revenu.

Sans vouloir du tout nier l'existence du problème et les difficultés que cela pourrait représenter, nous devons tout faire pour éviter que ça arrive chez nous et faire en sorte que, si cela arrive, on puisse agir de manière très coordonnée et très efficace pour éviter une propagation.

Dans ces conditions, il nous semble aujourd'hui que c'est plutôt dans ce domaine qu'il faut mettre l'accent et pas dans la création de nouveaux types d'indemnités, avec tous les problèmes que j'ai mentionnés, qui n'auraient pas de réponses et qui créeraient vraisemblablement une situation qui pourrait être assez compliquée.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à rejeter la motion.