AB 305179

Wortprotokoll

Tout doit être fait pour que les réserves soient à un niveau adéquat, c'est-à-dire pas trop élevées. Le moins que l'on puisse reconnaître, c'est que le Conseil fédéral a fait beaucoup de choses durant ces dernières années pour atteindre cette évolution. Autrement dit, nous soutenons également la direction générale que montre la motion, à savoir le fait de diminuer les réserves lorsqu'elles sont excessives, et ce en faveur des assurés. Par contre, nous sommes, de manière très décidée, opposés à la motion parce qu'elle ne nous paraît pas vraiment applicable comme cela pour toutes sortes de raisons, que le rapporteur a d'ailleurs déjà mentionnées, et qu'elle pourrait même conduire à des problèmes nouveaux et importants.

Commençons par la situation actuelle. Celle-ci a été caractérisée par des années de grande incertitude, avec la pandémie et beaucoup d'autres choses dont on ne savait pas très bien comment elles allaient se développer en matière de coûts de la santé, de primes et, donc, de réserves. On ne savait pas très bien ce que cela signifierait non plus sur les marchés financiers. Ce qu'on constate, c'est une augmentation du volume de prestations en 2021 supérieure à celle de 2020. On ne verra les résultats définitifs des assureurs pour l'année 2021 qu'à la fin du mois de septembre. A la fin, on sait que les résultats seront négatifs, mais pour 2021 ils seront compensés par les revenus de capitaux.

Le monitoring des coûts indique également, pour le deuxième trimestre 2022, une croissance des coûts supérieure à la période antérieure, et on s'attend donc en 2022 à des résultats vraisemblablement déficitaires, qui seront encore plombés - permettez-moi cette expression - par des performances sur les marchés boursiers extrêmement négatives pour les placements des assureurs. On doit s'attendre, toutes choses étant égales par ailleurs, à ce que les réserves, début 2023, soient inférieures à 10 milliards de francs.

Elles se montaient à environ 12 milliards de francs il y a encore peu, alors que, selon les exigences minimales, elles auraient dû se situer à peine au-dessus de 6 milliards de francs. Donc, il y avait quasiment deux fois trop de réserves, si on peut le dire ainsi. Au début de 2023, avec les exigences plus strictes concernant les réserves minimales, les réserves risquent de passer à moins de 10 milliards de francs, par estimation disons 9,5 milliards de francs, que sais-je, on verra bien. Donc cela signifie qu'en très peu de temps la situation peut se tendre. Le risque est qu'on ait ensuite une deuxième ou une troisième année, et ainsi de suite, du même genre. Cela engendrerait une situation où il faudrait ensuite boucher un trou. On ne peut pas complètement écarter cette hypothèse. Et cela d'autant moins qu'une forte baisse du taux de solvabilité des assureurs est observée en 2022. Ce taux devrait diminuer fortement pour se situer entre 140 et 170 pour cent. La situation actuelle n'est donc pas très simple.

Le deuxième point, c'est la volatilité. Il y a une très grande volatilité. Le taux de solvabilité des assureurs présente une grande volatilité. Il faut dire aussi que l'évolution de ce taux de solvabilité est souvent causée par des facteurs totalement indépendants de la volonté des assureurs. Donc, ils le subissent plus qu'ils ne peuvent l'anticiper ou le gérer. Définir maintenant un seuil maximal au-delà duquel ils devraient réduire leurs réserves de manière obligatoire pourrait constituer un nouveau facteur d'incertitude et augmenter le risque d'une brusque augmentation du montant des primes.

Je vous donne un exemple. Prenons un assureur qui a aujourd'hui un taux de réserve de 180 pour cent. C'est beaucoup trop, on est d'accord. Admettons que la limite supérieure soit fixée à 150 pour cent. L'assureur devrait de manière forcée réduire ses réserves de 30 pour cent pour atteindre 150 pour cent. Mais si cette obligation arrive à un moment où les pronostics concernant les coûts ne sont pas bons pour l'année d'après, on serait plutôt d'avis que l'assureur devrait pouvoir anticiper un peu le fait qu'il y aura un contrechoc plus tard. Il serait judicieux d'éviter de créer des automatismes qui au bout du compte causent des variations en haut et en bas, avec le risque de choc que l'on souhaite précisément éviter. Vous me direz que ce n'est pas toujours évitable, on verra ça. Mais enfin, on essaye toujours d'éviter que cela se produise.

Cela pourrait donc conduire à des sauts d'une année à l'autre entre le montant d'une prime et le montant de la suivante, ce que personne ne souhaite.

Troisième point, et c'est un point essentiel - on peut l'expliquer à l'auteur de la motion sur tous les tons, il est difficile de lui faire comprendre que c'est ainsi -, on peut être pour ou contre, mais il n'existe pas de réserves cantonales. Il n'existe que des assureurs qui sont présents sur la scène fédérale. Le seul objectif, pour nous, n'est pas de répartir des montants entre les cantons, mais de garantir la solvabilité de l'assurance. Cette solvabilité se règle sur le plan national et pas 26 fois sur le plan cantonal. Il existe donc des réserves sur le plan national pour l'ensemble du territoire d'activité d'un assureur. En plus, ces dernières années, la part prépondérante des réserves constituées est due aux revenus de capitaux. Comment voulez-vous attribuer ces revenus de capitaux aux différents cantons individuellement? Si on devait faire cet exercice, si on souhaitait quitter - mais alors là bonne chance, parce qu'il faudrait modifier la loi - [PAGE 692] la logique de réserves nationales pour décider que l'on veut des réserves cantonales, il faudrait modifier la loi, il faudrait que le Parlement l'accepte, mais il faudrait aussi donner une sorte de clé de répartition pour ces montants. Et notamment parce que ce sont des montants qui sont issus de gains en capitaux, cela nous paraît extrêmement complexe. Et vraisemblablement, le seul chemin que l'on pourrait prendre serait de le faire avec un certain arbitraire. On ne voit pas très bien comment le faire autrement.

Je dis cela pour rappeler que la voie choisie par le Conseil fédéral nous paraît la meilleure. D'abord, les réserves diminuent, elles vont passer de plus de 12 milliards de francs à moins de 10 milliards, et ce alors que l'exigence minimale va passer d'environ 6 à plus de 7 milliards ou peut-être même au-delà. J'aimerais rappeler dans ce cadre que le Conseil fédéral a baissé à 100 pour cent le seuil à partir duquel les assureurs peuvent réduire leurs réserves.

On n'est pas à 100 pour cent d'une année de dépenses, comme dans l'AVS. On est ici à 100 pour cent de quelques mois, de relativement peu de dépenses. Avec toutes les variations que l'on peut avoir, on ne peut pas tellement aller au-dessous et garantir la fluidité dans le système. Nous avons montré, je crois, avec la loi sur la surveillance, avec la possibilité de faire des remboursements, avec les exigences faites aux assureurs de calculer les primes au plus juste, avec le fait de devoir assumer les variations qui existent sur le marché et avec l'évolution des coûts - toujours relativement difficiles à prévoir - que tout est fait pour que ces réserves excédentaires ne soient pas excessives, qu'elles puissent se réduire, toujours évidemment au profit des assurés, mais cela d'une manière correcte, à savoir en en tenant compte le mieux possible dans l'évolution de l'ensemble du domaine de la santé et dans l'évolution des primes, en tenant compte des coûts.

Fort de cette argumentation, j'aimerais vous inviter à rejeter la motion. Vous êtes un peu le dernier rempart du Conseil fédéral, car le Conseil national a déjà accepté cette motion. Si vous deviez l'accepter, on devrait la mettre en oeuvre. Je fais appel au dernier rempart pour nous aider et pour contribuer au rejet de cette motion.