de Montmollin Simone · Nationalrat · 2022-09-14

Wortprotokoll

Je vais d'abord donner la position du groupe libéral-radical, puis exposer ma proposition de minorité.

Le groupe libéral-radical partage la position du Conseil des Etats, soit sa version décidée le 8 juin dernier. Cette dernière permet d'agir de manière efficace et coordonnée pour protéger les enfants contre les contenus de films ou de jeux vidéo qui ne conviennent pas à leur âge.

Plusieurs dispositions problématiques ont été corrigées ou supprimées par le Conseil des Etats, ce que nous saluons. Nous soutenons en particulier le principal changement qui prévoit de maintenir le principe de corégulation tout en améliorant considérablement la répartition des responsabilités et des compétences en matière d'exécution. Le projet remet au centre le rôle des parents d'abord, puis le rôle des organisations sectorielles, soit des branches. Ce sont les branches qui deviennent responsables en priorité de l'élaboration des réglementations visant la protection de la jeunesse, ce qui évite de devoir créer de nouvelles organisations faîtières, telles les organisations de protection de la jeunesse comme cela était prévu dans le projet initial. Cette corégulation proposée s'appuie sur les initiatives d'autorégulation existantes de certaines branches. Elle laisse une marge de manoeuvre indispensable à la mise en oeuvre et permettra de privilégier des solutions proches de la pratique qui tiennent compte à la fois des évolutions dynamiques dans ce secteur et des développements internationaux auxquels ils sont liés. Ces réglementations de branche peuvent ensuite être déclarées de force obligatoire; et ce n'est qu'en dernier recours, cinq ans après la mise en oeuvre de la loi, si rien n'est fait de manière concrète, que le Conseil fédéral peut implémenter de telles règles. Sa position reste subsidiaire et cet élément-là doit également être salué.

D'autres points, corrigés par le Conseil des Etats, sont soutenus par notre groupe, mais n'ont pas été repris par notre commission. Nous suivrons donc les minorités sur tous les points.

Le premier concerne le préambule, et la question de la promotion des compétences médiatiques et de prévention. Ces moyens d'agir existent déjà, il y a déjà des bases légales autorisant le Conseil fédéral à soutenir des projets de cette nature. Il n'y a pas lieu, dans cette loi, qui concerne l'indication de l'âge et le contrôle de l'âge, d'en rajouter.

Le deuxième point concerne les microtransactions. Leur interdiction ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral, nous l'avions déjà relevé. Cette loi, je le répète, concerne les dispositions relatives à l'indication de l'âge alors que les microtransactions ne concernent pas le contenu mais le processus de jeu. Si cette loi devait intégrer les microtransactions aujourd'hui, il faudrait s'attendre à ce qu'elle soit obsolète au moment de sa mise en oeuvre, puisque d'autres fonctionnalités verraient le jour. Il s'agit de ne pas être totalement décalé avec la réalité d'un secteur qui évolue extrêmement rapidement.

La minorité suivante concerne les restrictions imposant une différence maximale de deux ans avec l'âge requis pour qu'un mineur accompagné d'une personne majeure puisse accéder à des manifestations ou des supports audiovisuels par le biais de plateformes. Ici, notre groupe est partagé. La majorité estime que la responsabilité parentale doit primer et souhaite éviter une législation par trop exhaustive dans ce domaine. D'autres estiment que si la responsabilité parentale doit primer, lorsque ces derniers émettent une interdiction, ils doivent pouvoir compter sur un dispositif cohérent afin qu'elle soit suivie d'effets. Nous aurons donc sur ce point quelques divergences au sein du groupe, mais, dans sa majorité, il va refuser cette différence maximale de deux ans.

Enfin, la dernière minorité, celle que je représente aujourd'hui, propose que le principe d'intégrer des experts de manière permanente dans ces organisations de branche soit aussi refusé. La majorité de notre conseil avait souhaité imposer ces experts en tant que membres permanents dans des organisations de protection de la jeunesse qui seraient chargées de cette corégulation. Nous avons changé le projet. Il n'est plus question de créer des organisations faîtières de protection de la jeunesse, mais de se fonder sur les organisations existantes, les organisations sectorielles de branche. Ces dernières n'ont pas pour seule vocation la protection de la jeunesse, elles ont aussi d'autres tâches. Il n'est dès lors pas justifié que des experts, qui auraient pour tâche d'élaborer les nouvelles réglementations, y siègent de manière permanente.

Un autre point qui avait déjà été évoqué lors de nos précédents débats concerne l'indépendance de l'expert. L'expert doit pouvoir être consulté pour ses qualités, son expertise. Il doit pour cela agir en toute neutralité; le fait d'être à la fois expert et membre d'une organisation dans laquelle il s'agit de prendre des décisions met à mal, en quelque sorte, ce principe de neutralité et d'indépendance.

Pour ces raisons, nous vous encourageons, ici aussi, à refuser d'intégrer les experts à titre permanent et à suivre ma minorité.

Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe libéral-radical soutiendra la version du Conseil des Etats, en soutenant chaque minorité.