AB 305433

Wortprotokoll

Nous parlons, à l'article 17c alinéa 1bis, d'une adaptation visant à simplifier les processus en donnant la possibilité de réaliser des économies préventives. Ces économies ont déjà été réalisées en application du droit en vigueur. Elles ne peuvent avoir lieu que dans le cadre de l'adoption du budget. Mais, en pratique, elles sont parfois prises dans l'approbation du compte d'Etat. Il a été proposé que ces économies préventives puissent être décidées aussi bien lors de l'approbation du budget que lors de l'approbation du compte d'Etat, ce qui a du sens et correspond à la réalité. La commission a adhéré à la décision du Conseil national.