Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-09-14

Wortprotokoll

En date du 23 juin 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie afin de traiter l'initiative parlementaire Hurni 21.453, "Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées". Il ne s'agit pas de faire un rapport sur ladite initiative, mais bel et bien sur la motion "Pas de rémunération excessive pour les membres des directions et des conseils d'administration dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins". Toutefois, la motion dont nous discutons aujourd'hui fait suite à la proposition de M. Hurni. La commission a donné suite à l'initiative Hurni avec la voix prépondérante de son président, par 9 voix contre 9 et 7 abstentions. L'initiative est en cours de traitement au sein de la commission du Conseil des Etats et elle sera donc traitée ultérieurement par notre chambre.

De quoi s'agit-il? Il est donc question de plafonner les rémunérations des membres des directions et des conseils d'administration des assurances-maladie. Dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, comme vous le savez, la commission a considéré que les rémunérations des membres des directions et des conseils d'administration doivent être plafonnées. Dans le cadre du traitement de l'initiative Hurni, notre collègue Thomas Aeschi avait déposé auprès de la commission la proposition suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de base légale prévoyant que la rémunération (deuxième pilier et prestations accessoires comprises) des membres des directions d'assurances-maladie ne dépasse pas 250[NB]000 francs par an. Pour les membres des conseils d'administration, la rémunération maximale s'élève à 50[NB]000 francs par an." La commission s'est ralliée à cette proposition et a décidé d'en faire une motion de commission. C'est ainsi que la commission a déposé, par 16 voix contre 9, la motion 22.3866 dont nous parlons, qui vise à fixer à 250[NB]000 francs le montant maximum versé aux membres des directions et à 50[NB]000 francs le montant maximal versé aux membres des conseils d'administration.

Au nom de la majorité de la commission, je vous remercie de bien vouloir la suivre.