AB 305872

Wortprotokoll

En fait, on anticipe un débat qu'on imaginait peut-être par la suite ou au Conseil national. On s'était dit qu'il y aurait des principes et qu'ensuite il y aurait la possibilité de revenir sur certains éléments. Donc, en fait, la commission ne s'est pas du tout prononcée sur ces questions. Par contre, elle s'est interrogée sur la question de la conformité au droit constitutionnel.

Vous relevez un élément factuel. J'aurais tendance à dire, comme tout à l'heure, qu'il y a la liberté de vote étant donné que cela n'a pas été discuté au sein de la commission. Mais je vous remercie infiniment pour la qualité de vos propositions et l'intérêt porté à cet article.