preparatory:AB 305894

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne propose pas de telles mesures actuellement. La Suisse est par contre en contact permanent avec des experts de l'OCDE et de l'OMS au sujet de telles mesures et observe également l'évolution internationale. En outre, dans le cadre de l'élaboration du droit d'exécution du deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts, il est prévu d'examiner si d'autres critères peuvent être pris en compte pour la fixation du prix des médicaments onéreux.