preparatory:AB 30622

Wortprotokoll

Très brièvement: M. Pfister fait remarquer que les dispositions de l'article 724 alinéa 1er sont déjà présentes dans le droit actuel, mais que celles de l'alinéa 1bis introduisent par la bande des restrictions à la liberté et aux droits des citoyens, avec à la clé des sanctions pénales sévères. La majorité de la commission est au contraire persuadée qu'elles sont indispensables à la protection des témoignages du passé. Le paysan qui par hasard, en labourant, mettrait à jour un objet peut difficilement évaluer sa signification et sa valeur. De plus, personne ne lui reprochera jamais de l'avoir endommagé. Les sanctions ne s'adressent qu'à ceux qui procéderaient intentionnellement à des déprédations. Déjà au Moyen Age, on disait que ce qui se trouve à une profondeur supérieure au soc de la charrue appartient au roi. Ces dispositions sont indispensables à la protection du patrimoine.

La commission a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 6.