preparatory:AB 306412

Wortprotokoll

Monsieur Rieder, vous avez effectivement déposé une interpellation en février 2020. Elle a donné lieu à une discussion ici, dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral avait pu prendre position et indiquer tout ce qui était déjà en cours. Au cours des deux dernières années, il s'est passé encore beaucoup de choses. Nous estimons effectivement que les travaux sont en cours. Autrement dit, nous avons essayé d'apporter un contenu à cette motion avant qu'elle n'existe, si je peux le dire ainsi. Je souligne que la motion n'est pas très claire en termes d'exigences.

Qu'avons-nous fait durant ce temps-là? D'abord, il y a des définitions communes et une harmonisation des données. C'est la première initiative en cours. Elle vise à créer les conditions-cadres pour qu'une littératie des données puisse exister. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la statistique gère depuis fin juin 2021, cela fait plus d'une année maintenant, une plateforme d'interopérabilité des données; elle offre un catalogue dynamique de données harmonisées, actuellement disponible au sein des administrations publiques et du monde académique en Suisse. C'est une plateforme qui contribue à l'utilisation multiple des données. On a avancé sur ce thème, qui est venu après la discussion sur l'interpellation Rieder. C'est un élément important qui a été mis en oeuvre dans l'intervalle et qui aujourd'hui fonctionne.

La deuxième initiative que j'aimerais mentionner est liée à l'amélioration des compétences d'analyse des données du domaine de la santé. C'est un des éléments dont on sent qu'il est important à la suite de la pandémie. Il est également mentionné d'ailleurs dans la motion de la commission du Conseil national, suite au rapport concernant l'amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé - c'est un rapport du 12 janvier 2022. Ce rapport est également arrivé après l'interpellation Rieder et juste avant le dépôt de la motion. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'analyser comment développer les compétences en matière de science des données et comment mettre à disposition une plateforme moderne de gestion et d'analyse des données. Aujourd'hui, l'Office fédéral de la santé publique et le Centre de compétences en science des données de l'Office fédéral de la statistique travaillent à la mise en place de ces mesures. Il faut maintenant un peu de temps pour que, suite au rapport et suite à ces travaux, on puisse avoir des résultats.

La troisième initiative concerne la suite donnée aux recommandations qui ont été faites sur le rapport en réponse au postulat "Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins". Ces recommandations doivent permettre à terme à la recherche de mieux utiliser les données relatives à la santé.

Ce sont des travaux qui supposent notamment la création d'un système national de réutilisation et d'appariement des données médicales. L'OFSP et l'OFS ont été chargés de concrétiser ces travaux, en collaboration avec les offices et les groupes d'experts concernés. Pour cette troisième initiative, le Conseil fédéral attend des résultats d'ici une année. Cela prend du temps, c'est complexe, mais enfin, d'ici fin 2023, nous aurons les résultats de ces travaux.

La quatrième initiative qui a été prise concerne les compétences nationales en littératie des données. C'est un des éléments concrets qui fait suite à l'interpellation que vous aviez déposée. C'est un des effets concrets de cette interpellation. Nous avons, suite à votre intervention, décidé de renforcer le soutien au redéveloppement des compétences digitales dans l'enseignement universitaire. C'est quelque chose qui est également en cours.

Ce qui précède est une liste de quelques-uns des éléments qui ont été mis en oeuvre depuis deux ans. Cela fait beaucoup de choses. Vous avez dit, Monsieur Rieder, à l'appui de votre proposition d'acceptation de la motion, que vous aviez l'impression qu'il ne s'était pas passé grand-chose. Nous sommes prêts, à l'invitation d'une commission, à présenter l'ensemble de ces éléments et à examiner la manière la plus appropriée, entre le Parlement et le Conseil fédéral, de poursuivre ces travaux. Nous sommes très heureux d'avoir le soutien du Parlement pour le faire, c'est un élément important, mais, s'il vous plaît, ne le faites pas sur la base de la motion du Conseil national qui n'est pas très claire, qui est partielle et qui nous semble ne pas aider à clarifier la situation. Peut-être qu'il faudrait, dans ce cadre, envisager un échange au sein d'une commission. Nous sommes prêts, à tout moment, à présenter les travaux en cours et également les étapes qui sont attendues, les autres projets qui sont en cours de planification, pour que vous puissiez avoir une idée complète, une sorte de "Gesamtsicht", de ce qui se passe actuellement. Je peux vous dire qu'il se passe, dans ce domaine, beaucoup de choses.

En mai dernier, cela fait maintenant quatre mois, le Conseil fédéral a décidé en plus de lancer un programme de promotion de la transformation numérique dans le domaine de la santé. L'objectif est de vous transmettre d'ici fin 2023, donc [PAGE 796] assez rapidement, un message qui inclut des crédits d'engagement pour la mise en oeuvre du programme.

Voilà ce qui s'est produit depuis votre interpellation, Monsieur Rieder, et également parce que nous souhaitons pouvoir avancer dans ce domaine.

Si on en vient maintenant à la motion du Conseil national, cette dernière se concentre sur certains éléments. On sent qu'elle contient beaucoup de choses, mais ce n'est pas extrêmement structuré, et cela ne nous paraît pas être la meilleure base pour avancer. Ma proposition, au nom du Conseil fédéral, serait aujourd'hui de rejeter la motion, tout en vous signalant que nous sommes prêts à présenter ce qui se passe à toute commission qui souhaiterait approfondir ces questions avec nous, à avoir un échange et à voir comment on peut continuer de la manière la plus efficace possible. Mais nous ne pensons pas que cette motion nous permette d'avancer au mieux.

Avec cette argumentation, j'aimerais vous inviter à soutenir la proposition quasiment unanime, si ce n'est unanime, de votre commission, et à rejeter la motion.