preparatory:AB 30647

Wortprotokoll

Par souci de concision, je ne vais pas répéter les explications que Mme Müller-Hemmi vous a données concernant l'article 16 qui traite des devoirs de vigilance. Ces modifications apportées ont été adoptées à l'unanimité par la commission.

Les deux articles complémentaires 16bis et 16ter ont été introduits sur proposition de l'administration pour faire face à l'éventualité d'un blanchiment d'argent sale par le biais du commerce de l'art. Ces modifications entrent dans le cadre d'un concept de diligence et sont indissociables des articles 19 lettre h et 19bis, ainsi que des contraventions prévues à l'article 25. Comme vous pouvez le constater, ils n'ont pas fait l'unanimité. La minorité a fait valoir que, si des compléments devaient être apportés pour tenir compte de cette éventualité, ces modifications devaient être introduites dans la loi sur le blanchiment d'argent et non dans celle dont nous discutons aujourd'hui, sous peine de lui donner une connotation de "suspicionite paranoïde".

La commission a avalisé ces propositions, par 13 voix contre 6 à l'article 16bis, et par 13 voix contre 4 et avec 3 abstentions à l'article 16ter.