Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Le Conseil national s'était prononcé contre l'attribution à la Confédération d'une part des produits supplémentaires de la TVA. Une divergence a été ainsi créée avec le Conseil des Etats. Cette question est d'une importance capitale; elle n'est pas nouvelle d'ailleurs puisqu'elle s'était déjà posée lors de la discussion relative à l'introduction d'un pour-cent démographique en faveur de l'AVS au 1er janvier 1999.

Vu son importance, la participation de la Confédération aux recettes de la TVA a été maintenue dans le cadre de la 11e révision de l'AVS. Cette suppression des parts de la Confédération aux recettes de la TVA ne serait pas supportable pour le budget fédéral qui, comme vous le savez, se détériore de semaine en semaine, au vu de l'évolution conjoncturelle négative que l'on connaît.

L'AVS et l'AI sont, vous le savez bien, financées par deux sources.

La première source, ce sont les cotisations des assurés, les contributions patronales ou les contributions salariales. Ces recettes dépendent étroitement de la capacité contributive, de l'évolution conjoncturelle, de l'évolution des salaires. Or, les salaires sont plutôt stables dans la période actuelle et, avec l'augmentation du chômage, il y a plutôt des contribuables qui diminuent leurs prestations que le contraire.

La seconde source, c'est la participation des pouvoirs publics aux dépenses de l'AVS et de l'AI. Cette source n'est pas liée à la capacité financière de la Confédération, ni à l'évolution des recettes de celle-ci, mais elle est liée uniquement aux dépenses des deux assurances concernées. Or, c'est une constatation, les dépenses de l'AVS et de l'AI augmentent; elles croissent plus vite que l'économie suisse en général, et donc que les recettes de la Confédération. Le résultat, c'est que nous aurons dans les années qui viennent un défaut de financement. On a calculé que si on cumule ces défauts de financement, on arrive à un chiffre de 20 milliards de francs en 2020.

Une suppression de la part des recettes de la TVA que reçoit la Confédération ne peut donc être acceptée sans mettre en péril la politique budgétaire. Si elle devait être acceptée, nous serions contraints, parce qu'il y a le frein aux dépenses et le frein à l'endettement, de couper dans d'autres charges de la Confédération. Nous avons essayé jusqu'à maintenant de préserver certains secteurs, notamment l'éducation, la recherche et la technologie. Si la décision qui est la vôtre - celle que vous avez prise précédemment - devait être confirmée aujourd'hui, je crois que nous devrons passer sur nos objections et commencer à discuter la remise en cause de certaines dépenses considérées comme essentielles, et notamment des dépenses destinées aux secteurs de l'éducation, de la recherche et de la technologie.

Il y aurait peut-être une alternative, mais elle n'est pas réaliste politiquement, c'est de trouver de nouvelles sources de recettes pour la Confédération.

Il reste peut-être encore une autre possibilité, c'est d'abaisser les taux de participation de la Confédération aux dépenses des assurances dans la proportion des recettes de la TVA qui échapperaient à l'Etat central. Cette solution permettrait de ramener les contributions fédérales à un niveau qui serait encore financièrement supportable pour les assurances.

Au vu de la situation, le Conseil fédéral, dans une séance du 19 février 2003, a décidé de mettre en application cette alternative, de l'inclure dans le programme d'allègement budgétaire 2003, mais il faudra encore concrétiser cette mesure sur le plan légal. Du point de vue financier, cela signifie qu'au cas où vous décideriez de supprimer les parts de la Confédération aux recettes de la TVA, l'AVS et l'AI ne pourraient bénéficier de moyens supplémentaires en raison de la mise en oeuvre de la solution préventive que j'ai évoquée il y a un instant.

En ce qui concerne l'AI, la commission a adopté, par 15 voix contre 8, une proposition Triponez en faveur d'un relèvement limité de la TVA de 0,8 point pour cette assurance. Avec ce taux réduit, l'AI pourrait amortir ses dettes si les [PAGE 54] recettes de la TVA échappaient à la Confédération et allaient directement dans les caisses de l'assurance. Toutefois, cette façon d'agir nous paraît irréaliste puisque, justement dans cette hypothèse, les moyens mis à disposition de l'AI seraient réduits par l'adoption de ce qu'on appelle la solution préventive, c'est-à-dire la diminution de la participation de la Confédération au financement de l'AI. Dans ce cas-là, le 0,8 point ne serait plus suffisant pour couvrir le remboursement des dettes.

La mesure préventive que j'ai évoquée maintenant n'enlève rien à la volonté du Conseil fédéral de tenter de vous convaincre de maintenir la part de la Confédération aux recettes supplémentaires de la TVA. Nous sommes convaincus que le Conseil fédéral avait raison lorsqu'il vous demandait de maintenir les parts de l'Etat central à la hausse de la TVA, qui pourrait être décidée en faveur de l'AVS/AI. Si vous n'acceptez pas cette proposition, il nous faudra trouver d'autres moyens.

J'ai évoqué le moyen qui est le seul possible politiquement, je répète, c'est la diminution de la participation de la Confédération au financement de l'AVS/AI. Ce n'est pas une bonne solution que d'aller dans ce sens-là.

Le Conseil fédéral préfère de beaucoup la solution qu'il a toujours défendue et qui a été celle du Conseil des Etats. Laissez-nous notre part au gâteau!