Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-09-21

Wortprotokoll

L'initiative du canton d'Argovie aborde un problème grave. Différents médicaments ne sont parfois pas disponibles en Suisse, et cela durant plusieurs mois. Cela ne doit pas se produire dans un pays qui dispose d'un des meilleurs systèmes de santé, même si c'est aussi le plus cher. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Le canton d'Argovie demande à l'Assemblée fédérale de définir des mesures visant à garantir un approvisionnement sûr et continu en substances actives essentielles et en produits médicaux, même en situation de crise. Déposée au coeur de la deuxième vague du Covid-19, son but est en outre l'élaboration d'un plan directeur adapté à la crise. Celui-ci devrait notamment régler la garantie des réserves obligatoires, le renforcement de la collaboration et l'amélioration de la coordination entre la Confédération, les cantons, les fournisseurs de prestations et l'industrie, ainsi qu'une clarification des compétences en cas de crise.

L'objectif fondamental de cette initiative est justifié, et notre commission a reconnu son bien-fondé. Les auteurs de l'initiative ne tiennent cependant pas compte du fait que de nombreuses décisions ont déjà été prises dans ce domaine. Celles-ci concernent aussi bien des situations normales que des périodes de pandémie comme celle du Covid-19.

Pour la situation normale, il faut rappeler que, pour lutter contre les pénuries, l'OFSP a introduit, en 2015 déjà, une obligation de déclaration pour les produits importants. Actuellement, cette liste contient 225 principes actifs. Les produits innovants n'ont jusqu'à présent guère été touchés par les difficultés d'approvisionnement. S'il y a du retard, c'est plutôt en raison des négociations dans la fixation des prix.

Quant à la concentration de certains produits sur certains sites en Chine et en Inde, c'est une réalité. Mais il faut préciser aussi qu'il y a des défaillances dans les chaînes d'approvisionnement en Europe. Dans son rapport du 31 août 2022 en réponse à une motion de notre collègue Häberli-Koller, le Conseil fédéral démontre qu'un rapatriement de la production en Suisse entraînerait d'énormes coûts supplémentaires et accentuerait l'effet de concentration.

Nous devons prendre acte de l'importance du secteur privé dans la garantie de l'approvisionnement, et cela passe par la nécessité d'offrir aux entreprises et aux consommateurs une accès au marché aussi complet que diversifié. De ce point de vue, les réserves obligatoires sont une bien meilleure solution pour garantir l'approvisionnement lors d'interruptions limitées. La Suisse les développe considérablement depuis vingt ans, et elles permettent généralement de faire face à des pénuries pendant plusieurs mois.

Précisons qu'un groupe de travail interdisciplinaire est en train de procéder à un examen approfondi du rapport publié en février par l'OFSP. La commission a rencontré une représentante de ce groupe de travail. Le calendrier devrait permettre au Conseil fédéral de proposer d'ici fin 2023 la mise en oeuvre des mesures retenues.

En ce qui concerne la pandémie actuelle de Covid-19 qui, faut-il le rappeler, n'est pas vraiment terminée, l'approvisionnement est assuré en vertu de l'article 3 de la loi Covid-19, dont la prorogation et les modifications seront[NB]débattues dans notre conseil au début de la semaine prochaine. Toutes les connaissances acquises seront finalement intégrées dans les révisions de loi, dont la consultation est prévue en été 2023. Vous l'aurez compris, de nombreuses interventions ont été déposées, de nombreuses décisions ont été prises.

Sur cette base, la commission vous invite, par 17 voix contre[NB]8, à ne pas donner suite à l'initiative.