Buffat Michaël · Nationalrat · 2022-09-22

Wortprotokoll

Le groupe UDC soutiendra la majorité de la commission sur ce projet: il entrera en matière et acceptera la totalité des articles tels que prévus par le Conseil fédéral. Je ne vais pas répéter l'explication qui a été faite par le rapporteur. Permettez-moi toutefois de m'exprimer sur l'unique minorité de ce projet, à savoir la proposition défendue par M. Molina d'ajouter un alinéa 4 à l'article 109equater en relation avec la communication des données du C-VIS à des tiers.

La minorité demande à ce que la communication en relation avec les alinéas 2 et 3 n'entraîne aucune violation injustifiée des droits fondamentaux de la personne concernée. Il y a bien deux alinéas différents. Tout d'abord, à l'alinéa 2, les conditions sont déjà réglées dans les renvois aux autres dispositions, et elles sont clairement définies dans le droit Schengen. Ensuite, nous relevons les termes de l'alinéa 3, où il est question "d'une urgence exceptionnelle" avec un risque imminent lié à un acte terroriste ou un danger de mort lié à une infraction pénale grave. A nos yeux, il paraît totalement dangereux dans ces situations de vouloir ajouter une démarche de contrôle supplémentaire qui, en finalité, fera perdre un temps précieux en retardant l'action urgente. Nous allons donc rejeter cette proposition.