preparatory:AB 307853

Wortprotokoll

Dans le cadre de cette motion, il faut rappeler que depuis 1998 et l'instauration des principes de Washington, la Confédération a toujours souligné et montré l'importance qu'elle accorde à la thématique de l'art spolié. Malgré tous les efforts déployés jusqu'à présent, il semble nécessaire, vu aussi les discussions actuelles, de donner un élan supplémentaire au traitement de cette thématique et plus particulièrement à ce que l'on pourrait appeler la recherche de solutions justes et équitables. Dans ce contexte, une commission d'experts indépendante, telle qu'elle existe dans la plupart des pays voisins, peut constituer un instrument intéressant et approprié également pour notre pays.

C'est là qu'on peut en venir à la motion. Que demande son auteur? Il charge le Conseil fédéral d'instituer une commission indépendante qui aurait pour tâche, lors du traitement de cas concernant des biens culturels spoliés à l'époque du national-socialisme, d'émettre des recommandations en vue de l'adoption de solutions justes et équitables. Selon le texte de la motion, il convient d'examiner l'opportunité que la commission émette également des recommandations pour des biens culturels issus d'autres contextes, notamment du contexte colonial, comme le rappelait M. Sommaruga qui s'exprimait à l'instant.

Le Conseil fédéral est favorable à l'institution d'une telle commission indépendante, vous l'avez vu dans son avis à la motion. Nous estimons qu'une gestion éthiquement et juridiquement responsable du patrimoine culturel est importante pour un Etat. Et nous estimons également que nous avons déjà fait un certain travail avec l'institution du Bureau de l'art spolié auprès de l'Office fédéral de la culture, sur la base justement de la Conférence de Washington de 1998.

Suite à cela, nous avons régulièrement réaffirmé ces dernières années la très grande importance accordée par le Conseil fédéral au traitement actif de la thématique de l'art spolié par les nazis, notamment par l'adoption, en 2009, de la déclaration de Terezín qui a confirmé les principes de[NB]Washington.

Pourquoi allons-nous dans ce sens? Parce que la recherche de solutions justes et équitables pour les litiges relatifs aux biens culturels revêt une importance qui est cruciale, que ce soit en rapport avec l'art spolié à l'époque du national-socialisme ou en ce qui concerne les biens culturels issus du contexte colonial.

Cela étant, le Conseil fédéral - vous l'avez constaté également dans l'avis du Conseil fédéral - estime, vu l'importance des tâches attribuées à cette commission, qu'il ne faut pas préjuger de la meilleure manière de l'organiser. Nous pensons donc qu'il convient, pour avoir un processus qui soit stable et solide, de prendre le temps nécessaire pour étudier en détail les modalités du fonctionnement d'une telle commission, de bien réfléchir à sa composition, de bien réfléchir à l'étendue de ses compétences, aussi sur la base du débat que vous menez maintenant. C'est la raison qui a poussé le Conseil fédéral à proposer l'acceptation du principe - premier paragraphe de la motion - sans fixer au préalable des conditions-cadres. Nous proposons donc, parce que nous souhaitons avoir une certaine marge de manoeuvre pour examiner de manière approfondie les avantages et les éventuels inconvénients de certaines options, pour trouver le mode de fonctionnement qui soit le mieux adapté à notre pays, à notre [PAGE 925] système fédéraliste, de rejeter les éléments liés à l'organisation et de ne pas préjuger de ce qui pourrait se passer. Ce d'autant plus qu'il sera certainement nécessaire de pouvoir prendre en compte les récents développements et parmi ceux-ci on peut penser à ce qui se passe au niveau international sur cette thématique, y compris par exemple les résultats de la conférence de Terezín 2022 qui aura lieu en novembre prochain. C'est une conférence qui devrait contribuer à préciser les notions utilisées, à développer le cadre conceptuel pour l'étude des cas. Ce sont des éléments qui pourraient aussi être soumis à la future commission.

Il y aussi toute la question de la terminologie, qui est employée lors du traitement des cas litigieux qui doit nous occuper et qui pourra occuper cette commission.

En conclusion, nous vous proposons donc d'accepter la première partie de la motion et de rejeter les principes proposés pour régir son action, parce que nous souhaitons avoir un peu de marge de manoeuvre pour tenir compte des éléments que j'ai mentionnés.

J'ai compris que la commission partage aussi cet avis. Une fois que vous aurez donné suite à ces travaux, le Conseil fédéral se chargera de préparer la mise en place de cette commission en associant des experts en la matière partout où cela sera nécessaire.