preparatory:AB 308214

Wortprotokoll

C'est vrai, vous avez raison, Madame la conseillère nationale Schneider, le Conseil fédéral a toujours refusé jusqu'à présent de rendre les déclarations obligatoires, en raison des engagements de la Suisse au niveau du droit international public et en raison aussi des difficultés pratiques de mise en oeuvre. On a toujours misé sur des déclarations volontaires plutôt que sur des obligations.

Mais il y a un nouvel élément extrêmement important, qui date de juin 2021. En juin 2021, le Parlement a accepté la motion 20.4267, "Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse". Par cette motion, adoptée par le Parlement, il est demandé au Conseil fédéral d'améliorer la transparence à l'égard des consommatrices et des consommateurs en ce qui concerne les produits végétaux et animaux. C'est une motion qui exige que les méthodes de production interdites en Suisse soient soumises à une déclaration obligatoire qui devra indiquer le mode de production et la provenance du produit. Les nouvelles obligations en matière de déclaration devront être définies clairement, être conformes au droit international et être applicables. Cela joue un rôle dans le débat qui vous occupe, parce que là où le Conseil fédéral a toujours privilégié les déclarations volontaires, nous avons aujourd'hui un mandat du Parlement qui demande[NB]des[NB]déclarations[NB]obligatoires. Ces travaux sont donc en cours.

Vous pourriez me dire que c'est un peu facile de faire de cette motion adoptée entretemps un nouvel argument en faveur du rejet de la motion en question. Mais c'est bien le cas, parce que nous sommes en train d'y travailler sur une base plus large, en réalité, et dans le souci d'une exécution cohérente. Nous souhaiterions que vous nous laissiez le temps et l'occasion de mettre les principes en place, parce qu'une décision de base importante a été prise par le Parlement, à savoir l'obligation d'une déclaration des méthodes de production interdites en Suisse. Ensuite nous devrions examiner, à la lumière de ces travaux, si et comment une obligation de déclaration des produits à base de noix de coco cueillies par des singes maltraités pourrait être mise en oeuvre.

C'est un argument qui nous paraît être un argument supplémentaire en faveur du rejet de la motion. Mais l'élément qu'il faut retenir, c'est que dans tous les cas ces travaux sont en cours, suite à l'acceptation de la motion par le Parlement[NB]en[NB]2021,[NB]et[NB]qu'ils[NB]vont donner lieu encore à des discussions. [PAGE 1774]