preparatory:AB 308217

Wortprotokoll

La demande contenue dans le postulat est claire: il charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les violences gynécologiques et obstétricales subies en Suisse. Madame la Conseillère nationale Piller Carrard, nous avons connaissance du rapport français, que vous mentionnez dans le postulat, relatif à cette thématique.

Cela dit, c'est un peu dur pour nous d'entendre que nous nous défilons sur les sociétés médicales et les cantons. Parce que la répartition des compétences dans le domaine de la santé est telle - et on peut la changer si on le souhaite, mais, alors, il faut vraiment la changer -, et puis, il faut attendre de la Confédération qu'elle obtienne des possibilités de faire autre chose, de faire plus, soit d'aborder[NB]des[NB]thèmes[NB]qui[NB]sont[NB]dans[NB]le[NB]domaine de compétence des cantons.

Vous dites qu'on se cache derrière les cantons et les sociétés de médecine: je me demande si ce n'est pas plutôt le contraire. Si ce ne sont pas les acteurs principaux qui auraient en fait la responsabilité de traiter ce domaine qui se cachent derrière le Conseil fédéral. Sans vouloir retourner la crêpe, j'ai parfois cette impression, parce que nous serions bien en mal de vous fournir un rapport: nous n'avons pas ces données, nous ne pouvons pas les inventer, nous devrions les collecter dans des domaines de compétence qui sont en mains des cantons et des sociétés de médecine. Nous n'avons pas ces données pour une bonne raison: parce que c'est effectivement une compétence essentiellement cantonale et des sociétés de médecine. Il nous semble qu'il serait aussi possible d'agir là où se trouve la compétence.

Pour être plus précis, maintenant, nous n'avons pas ces données. En Suisse, c'est aux sociétés de discipline médicale d'assurer la qualité de la pratique gynécologique et obstétrique et également d'en assurer le suivi. La surveillance de l'exercice des professions médicales universitaires ainsi que la surveillance des hôpitaux sont clairement des tâches cantonales.

Il est clair que les questions que vous posez sont d'importance, qu'elles sont d'intérêt public, qu'on devrait pouvoir discuter de ces éléments. Il est clair aussi que cela devrait en fait pouvoir intéresser les cantons qui devraient justement s'en servir pour élaborer les directives destinées au corps médical ou éventuellement, lorsque ce serait nécessaire ou adapté, pour retirer aux médecins leur autorisation de pratiquer s'ils mettent en danger les patientes; là encore, il s'agit de la tâche des cantons et pas de celle de la Confédération.

C'est effectivement cette argumentation de répartition des compétences, de disponibilité des données - et pour une bonne raison: cela n'appartient pas à la Confédération de faire ces études et ces recherches -, qui fait que la rédaction d'une telle étude serait de la responsabilité des cantons et pas de la Confédération.

Je suis bien conscient que le Parlement fédéral ne peut pas donner des tâches aux cantons; c'est clair, c'est bien un peu le point qui vous préoccupe. Par rapport au postulat que vous avez déposé et par rapport à la pertinence des questions qui sont posées, cela ne change rien au fait que cette répartition des compétences est claire. [PAGE 1775]

C'est cette argumentation, sans vouloir nier l'importance des données recherchées et du problème, qui a conduit le Conseil fédéral à proposer le rejet du postulat.