preparatory:AB 308293

Wortprotokoll

L'agression militaire russe en Ukraine nous montre, par sa proximité géographique et l'implication d'un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU dans un tel acte, la gravité des conséquences d'une agression d'un Etat contre un autre. Dans la perspective de renforcer la lutte contre l'impunité envers les responsables d'actes d'agression, le Statut de Rome a été amendé lors de la Conférence de révision de Kampala en 2010. Un des amendements a consisté à introduire l'article 8bis portant sur le crime d'agression.

Cet article définit les crimes d'agression comme la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d'un acte consistant pour un Etat à employer la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat. Les actes d'agression comprennent notamment l'invasion, l'occupation militaire ou l'annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes si, par leur caractère, leur gravité et leur ampleur ces actes sont considérés comme des violations manifestes de la Charte des Nations Unies. Si le crime présuppose une agression d'un Etat, l'auteur de l'acte d'agression est une personne physique qui est en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire de l'Etat.

Notre Parlement a été saisi, en 2014, du message portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre. L'arrêté a été approuvé par les Chambres fédérales le 20 mars 2015. Ceci a permis à la Suisse de déposer l'instrument de ratification le 10 septembre 2015.

Toutefois, la Suisse n'a pas transposé le crime d'agression dans le code pénal suisse et le code pénal militaire, alors que cela a été le cas pour tous les autres crimes définis par le Statut de Rome comme le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

De nombreux Etats ont ratifié l'amendement relatif au crime d'agression. Parmi ces Etats, certains ont transposé la définition telle qu'elle a été adoptée à Kampala dans leur droit interne. D'autres disposaient d'une législation préexistante criminalisant le crime d'agression qui se recoupe avec l'amendement du Statut de Rome. D'autres Etats encore, qui n'ont pas encore ratifié l'amendement au Statut de Rome, disposent déjà d'une législation qui criminalise l'agression.

Une transposition rapide du crime d'agression dans la législation suisse représente une mesure importante pour renforcer le système judiciaire national et la collaboration judiciaire [PAGE 956] internationale, dans l'optique d'intensifier la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves en droit international.

Je suis très satisfait de voir que le Conseil fédéral partage cette préoccupation et je le comprends d'autant mieux que le contexte international justifie ce renforcement du dispositif légal national.

Il propose d'accepter la motion et je vous invite à en faire autant.