Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer une certaine incompréhension face à cette motion. Vous venez en effet de rejeter, ce matin même, une disposition limitée, donnant au Conseil fédéral la possibilité d'édicter des sanctions autonomes dans le contexte des violations graves des droits de l'homme. Maintenant, avec cette motion, vous demandez des sanctions autonomes sur toute la ligne - si vous me passez l'expression - contre la Russie et potentiellement contre d'autres cibles à l'avenir.

Il faut être clair: le Conseil fédéral voit dans cette motion d'énormes risques pour la Suisse, à plusieurs niveaux. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, même si je vais malheureusement devoir répéter en partie ce que j'ai dit tout à l'heure.

Risque, tout d'abord, pour la neutralité: la perception de notre pays en tant qu'Etat neutre serait sans doute gravement affectée si nous décidions d'édicter des sanctions de manière autonome. Il serait de toute façon reproché à la Suisse de prendre parti, un reproche difficilement réfutable pour être honnête.

Ensuite, risque de contre-mesures: la Suisse serait de loin le plus petit Etat à sanctionner de manière autonome. Notre pays, là encore, s'exposerait massivement.

Risque pour la crédibilité de notre pays et de notre place économique également: la force de notre place économique réside dans la stabilité de ses conditions-cadres. Et cette stabilité serait réduite si nous commencions à imposer des sanctions seuls, sans concertation avec nos principaux partenaires économiques.

Risque quant à l'efficacité: il est essentiel d'admettre que nous sommes un petit pays. Bien que prospère, la Suisse dépend de ses partenaires et ne peut pas mener une politique en solitaire. En conséquence, des sanctions autonomes n'auraient qu'un effet limité, la Suisse ne pouvant prétendre influencer les politiques de sanctions de ses partenaires. [PAGE 1824]

Risque, cela a été rappelé, dans le domaine des ressources. Nous n'avons tout simplement pas, au sein de la Confédération, les ressources administratives dans le service de renseignement en matière de politique étrangère pour mettre en oeuvre des sanctions de manière autonome. Je vous le rappelle encore une fois: le Royaume-Uni dispose à lui seul d'une équipe de 50 personnes pour établir uniquement les listings autonomes.

Enfin, risque aussi dans le contexte de la mise en oeuvre. Ici, je dois vous dire que, dans certains cas, la Suisse ne peut tout simplement pas édicter des sanctions autonomes en raison d'obstacles techniques. A titre d'exemple, la Suisse ne pourrait pas interdire l'importation de gaz russe, car nous achetons du gaz auprès de nos voisins qui, eux-mêmes, s'approvisionnent auprès de multiples sources.

Passons maintenant à l'autre point soulevé par la motion et qui n'a curieusement pas fait l'objet de beaucoup de discussions: les mesures de compensation pour l'économie et la population de notre pays. Comme le Conseil fédéral le rappelle dans son avis, des mesures de compensation ne sont pas souhaitables et seraient extrêmement difficiles à mettre en oeuvre. En effet, comment distinguer les effets des sanctions suisses des autres effets liés à la situation économique générale, à la guerre en Ukraine, ou encore à des sanctions internationales. Vous conviendrez avec moi qu'il serait pratiquement impossible de choisir les bénéficiaires qui devraient recevoir une compensation. De plus, de telles mesures de compensation nécessitent, comme toujours, de la bureaucratie pour leur mise en oeuvre. Les expériences que nous avons faites pendant la crise du Covid-19 sont parlantes à cet égard.

D'ailleurs - et ce sera la conclusion -, la Suisse mène d'ores et déjà une politique cohérente, globale et indépendante en matière de sanctions. Contrairement à ce que le rapporteur, M. Walder, a laissé entendre, nous avons une politique faite de principes pragmatiques qui montre bien, dans le cadre des sanctions avec l'Union européenne, que nous reprenons au cas par cas les sanctions ou que nous ne les reprenons pas si nous estimons que ce n'est pas utile ou pas cohérent de le faire.

Dans le cadre de l'agression militaire par la Russie, l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine a été modifiée plusieurs fois en un temps record, et la quasi-totalité des mesures édictées du côté de l'Union européenne a été reprise. Nous n'avons pas repris toutes ces mesures, affichant ainsi notre volonté d'indépendance. Je vous rappelle simplement que l'interdiction de diffuser par les canaux "Sputnik" et "Russia Today" n'a pas été reprise. Nous savons que ces canaux sont des outils de propagande et de désinformation. Mais le Conseil fédéral est convaincu qu'il est nettement plus efficace, pour contrer des affirmations inexactes et dommageables, de leur opposer des faits plutôt que de les interdire. Il fait confiance aussi à l'intelligence de la population de notre pays.

En parallèle, la Suisse ne reste pas les bras croisés: elle a intensifié sa coopération avec les autorités compétentes de l'Union européenne, de ses Etats membres, ainsi qu'avec nos partenaires dits "like-minded". La Suisse est un partenaire fiable et crédible. L'engagement de la Suisse est largement apprécié par ses partenaires internationaux. Des pistes d'améliorations existent, qui sont poursuivies par le Conseil fédéral, comme cela est d'ailleurs indiqué dans la réponse de celui-ci à la motion. Certaines pistes proposées, comme l'intensification de la coopération internationale et nationale, ne requièrent aucun changement de loi. D'autres, telles qu'un renforcement des dispositions pénales, en sont encore à un stade très précoce.

Le Conseil fédéral va suivre la situation avec attention et tirera d'éventuelles leçons dans ce domaine. Cependant, cette motion n'est pas nécessaire pour poursuivre cette stratégie.

Pour prendre une certaine image, il ne faut pas, comme vous l'avez fait ce matin, sortir par la porte et rentrer ensuite par la fenêtre. Etant donné que vous avez rejeté la possibilité des sanctions autonomes, vous devriez, par pure cohérence avec votre décision de tout à l'heure, en faire de même ici, de façon à agir de manière conséquente à l'égard d'une motion qui risque de poser d'énormes problèmes à notre pays.

Les risques associés à cette motion sont multiples et considérables, je viens de les évoquer. Au nom du Conseil fédéral, je vous prie donc de suivre la minorité de la commission et de rejeter la motion.