AB 308762

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 15 août dernier, la Commission de l'économie et des redevances a examiné la motion du conseiller aux Etats Werner Salzmann, adoptée le 14 juin 2022 par le Conseil des Etats. Cette motion prévoit de modifier la législation sur l'agriculture, de manière à ce que l'achat de machines et l'utilisation de méthodes contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux puissent être soutenus par des contributions à fonds perdu et des crédits d'investissement.

Aujourd'hui, c'est déjà intégré dans la législation, à condition de se réunir sous forme de coopératives. Par ailleurs, on a en Suisse un parc de machines suréquipé et très cher, et, soit-dit en passant, fiscalement déductible du chiffre d'affaires.

A cela, la minorité argue que ces machines ont été développées pour diminuer l'utilisation de pesticides et qu'elles sont chères, ce à quoi le Conseil fédéral répond qu'il a, dans son message relatif à la future Politique agricole à partir de 2022 (PA22 plus), déjà proposé un soutien tel que prévu par la présente motion: la possibilité d'octroyer des contributions et des crédits d'investissement pour des améliorations structurelles dans le cas de constructions, installations, machines et applications technologiques qui contribuent à limiter les effets négatifs de la production agricole sur l'environnement.

Selon le Conseil fédéral, un nouveau processus législatif retarderait en sus la résolution de la demande, alors que la PA22 plus est sur la table et peut prendre en considération la présente motion. Cette proposition a donc déjà été reprise dans le message du Conseil fédéral et le Parlement a la possibilité de l'ancrer directement dans une disposition précise, dans le cadre de la PA22 plus.

C'est cette raison principale qui a motivé le rejet de la présente motion Salzmann Werner dans la Commission de l'économie et des redevances.

La minorité Dettling propose quand même de l'adopter, car, selon elle, un rejet enverrait un mauvais signal, et elle estime que la motion pourrait toujours être classée par la suite, tout en permettant de garder le sujet comme priorité sur la table.

Da das Anliegen der Motion bereits in der Botschaft des Bundesrates zur AP 2022 plus erwähnt wird, hat das Parlament die Möglichkeit, es direkt im Rahmen der AP 2022 plus umzusetzen. Das ist schneller, als die Motion durch das ganze Verfahren zu boxen. Die Minderheit Dettling beantragt dagegen, die Motion anzunehmen, da eine Ablehnung ihrer Meinung nach ein falsches Signal senden würde und die Motion später immer noch abgeschrieben werden könnte.

Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt - der Entscheid fiel mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung -, die Motion abzulehnen.