Chassot Isabelle · Ständerat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Sans vouloir prolonger nécessairement la discussion, il me paraît important de rappeler quelles sont les catégories de professions dont les travailleurs ne tombent pas sous le coup de la loi sur le travail lorsqu'on lit l'article en question. La loi ne s'applique pas aux administrations fédérales, cantonales et communales; elle ne s'applique pas aux entreprises ou aux parties d'entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics; elle ne s'applique pas aux entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, ainsi qu'aux différentes entreprises agricoles ou se livrant à la production horticole ou encore à la pêche. Et, on a ajouté dans cette loi les ménages privés.

Si l'on examine la situation aujourd'hui et le fait que ce sont 61[NB]000 personnes qui sont concernées par cette dernière catégorie, que ce sont des positions très précarisées et qui ont aussi, dans un autre sens et, à mon sens en tout cas, besoin d'un soutien particulier, on ne comprend pas pourquoi elles ne sont pas soumises à la loi sur le travail. Les abus sont [PAGE 1044] relativement nombreux. Il existe certes des contrats-types de travail, mais qui ne font que fixer le montant minimum de salaire, en tout cas pour les cantons qui les ont approuvés - et c'est le cas dans mon canton.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous propose de renvoyer cet objet en commission.