Nicolet Jacques · Nationalrat · 2022-11-28

Wortprotokoll

J'ai le plaisir de vous présenter le corapport de la Commission des finances sur la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.

L'initiative populaire sur les soins infirmiers a été acceptée le 28 novembre 2021 par plus de 60 pour cent des votants. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre l'initiative en deux phases. La première étape consiste à reprendre les éléments contenus dans le contre-projet indirect; la deuxième étape consiste à répondre au solde des revendications de l'initiative. Le Conseil fédéral a adopté en mai 2022 son message pour la première étape.

Les besoins de relève en personnel infirmier diplômé n'étant couverts qu'aux deux tiers, cela crée une forte demande et une forte dépendance vis-à-vis du personnel infirmier étranger. La Confédération s'est fixé plusieurs objectifs, en collaboration avec les cantons, afin de garantir un nombre suffisant d'infirmiers diplômés pour répondre aux besoins croissants.

Il y a tout d'abord une offensive de formation visant précisément à renforcer la formation par un financement de la formation pratique en soins infirmiers dans les écoles supérieures et dans les écoles spécialisées, ainsi qu'une aide directe aux écoles spécialisées, afin d'augmenter le nombre de lieux de formation. Les moyens financiers mis à disposition pour cette offensive se montent à 469 millions de francs pour une durée limitée de huit ans. L'octroi de ces moyens suppose que les cantons s'engagent dans une même mesure afin de doubler ce montant.

La promotion de l'interprofessionnalité sera, elle, soutenue par une aide fédérale de 8 millions de francs répartie sur quatre ans. Une offensive de formation, mais cette fois dans les HES, sera soutenue à hauteur de 25 millions de francs, soit 9 millions jusqu'en 2024, dans le cadre du crédit d'engagement alloué selon la loi sur l'encouragement aux hautes écoles, et 16 millions dans le cadre du prochain message sur la formation, la recherche et l'innovation 2025-2028.

C'est donc un total de 502 millions de francs que la Confédération envisage d'engager dans cette offensive nationale portant sur un maximum de huit ans. Les tâches d'exécution de l'administration exigeront 1,5 poste supplémentaire.

La Commission des finances reconnaît évidemment tant le résultat de la votation populaire que la problématique du manque de personnel soignant qualifié et approuve les arrêtés fédéraux relatifs au financement présenté. Toutefois, une partie des membres de la commission s'est demandée s'il serait judicieux de majorer les montants prévus dans les arrêtés fédéraux, du fait que la situation sur le terrain s'est encore péjorée. Finalement, aucune proposition n'a été faite en sous-commission et en commission, afin de ne pas ralentir le projet par le processus parlementaire relatif à une éventuelle élimination des divergences entre les deux conseils. Une autre partie de la commission, bien que soutenant les projets en question, a rappelé que cette aide devait rester exceptionnelle: la formation relève des tâches des cantons et il doit en rester ainsi; il a en outre été indiqué que, à l'échéance des huit ans, il n'y aurait pas de prolongement de cette offensive.

Finalement, en date du 17 octobre dernier, la commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur du projet d'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.