Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-11-28

Wortprotokoll

Pour faire suite aux propos brillants de notre collègue Regine Sauter, je vous informe que nous allons en effet entrer en matière sur le projet. Nous soutenons toutes les mesures liées à la formation. Par contre, la proposition qui consiste à étendre le droit de prescrire directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne nous convient pas. Chaque fois, dans l'histoire de l'assurance obligatoire des soins, que nous avons étendu le nombre de prestataires qui avaient le droit de fournir des prestations directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins, il en est résulté une augmentation des coûts de la santé.

Peut-être qu'en 2021, lorsque nous avons voté sur le texte de l'initiative, il était bienvenu d'augmenter quelque peu les coûts de la santé. Les primes n'avaient quasiment pas évolué depuis des années. Seulement en 2022, nous avons reçu la nouvelle d'une augmentation de plus de 6 pour cent du montant des primes. Avec cette augmentation massive des primes d'assurance-maladie pour 2023, ce n'est pas le moment d'élever le nombre de fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral estime de son côté qu'en acceptant cette mesure, il y aura plus de 100 millions de francs supplémentaires à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

On parle ici de respecter la volonté populaire. Alors je vous renvoie au texte de l'initiative populaire. L'article 197 chiffre 13 alinéa 2 de la Constitution prévoit deux délais. Il y a un premier délai de dix-huit mois pour mettre en oeuvre la partie relative à la formation. Cette partie n'est contestée par personne ici. Il y a un deuxième délai de quatre ans pour mettre en oeuvre les autres mesures, dont celle relative à la prescription directe à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Nous avons jusqu'à fin 2026 pour élargir le catalogue de prestations de l'assurance obligatoire des soins. Au moment où les primes-maladie augmentent massivement, au moment où la population nous demande de prendre des mesures, n'allons pas plus vite que la musique! Il n'est pas nécessaire d'adopter aujourd'hui une mesure qui coûtera des dizaines, voire des centaines de millions de francs, alors que la Constitution, alors que le mandat populaire, nous donnent encore quatre ans pour agir.

C'est pour ces raisons que le groupe libéral-radical soutiendra les propositions de la minorité de Courten et vous demande d'en faire autant.