preparatory:AB 309901

Wortprotokoll

La question qui se pose est assez simple. Il s'agit de savoir comment sortir du régime de tests de manière ordonnée et garantir un retour à la normale sans provoquer de choc. C'est ce qui avait conduit le Conseil fédéral à proposer que le financement des tests ne soit assuré par la Confédération que jusqu'au 31 décembre 2022, c'est-à-dire dans un mois; le financement de la Confédération s'arrêtera là. Par contre, jusqu'en mars 2023 - parce qu'il faut passer l'hiver -, des règles sont fixées qui permettent de revenir à un financement par les cantons pour certains tests; ensuite, il y a une possibilité de suivi.

Maintenant, il y a sur la table plusieurs variantes différentes du projet du Conseil fédéral. La plupart vont plus loin en fait, notamment celle du Conseil national, qui est soutenue par la minorité II (Stöckli), qui propose que la Confédération prenne tout en charge jusqu'à l'été 2024. Cela fait une grosse différence, ce sont dix-huit mois de plus, et ce n'est pas ce que souhaite le Conseil fédéral.

La proposition de la minorité I (Graf Maya) est très proche de celle du Conseil fédéral, à la différence près que c'est la Confédération qui paierait trois mois de plus, à savoir jusqu'à fin mars de l'année prochaine.

Il y a la proposition de la majorité, qui nous paraît tout à fait raisonnable pour ce qui concerne l'objectif de la fin du mois de mars, mais qui, pour la suite, nous paraît par contre poser problème, car nous ne pouvons pas savoir aujourd'hui s'il n'y a pas quelques types de tests qui devraient être réalisables aussi à l'avenir, et qui seraient alors financés par les cantons.

Il y a également la minorité III (Hegglin Peter), qui vient d'être défendue. Elle propose de lier le financement des tests à la situation particulière. Cela ne nous paraît pas une très bonne idée, parce que cela signifie qu'il y aura une pression accrue sur la situation particulière. Vous avez remarqué que, depuis deux ans, les cantons ont tout fait pour que nous ne quittions pas la situation particulière. En tout cas, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé a essayé de faire en sorte que la Confédération en reste à la situation particulière.

Nous n'avons pas souhaité le faire. Cela ne s'est pas fait avec l'accord des cantons, même si maintenant cela paraît largement accepté. Si c'était lié au financement du régime de tests, cela nous paraît également poser des problèmes pour ce qui est de la continuité et de la sécurité juridique. Si, tout à coup, la situation devait empirer rapidement et il fallait décréter la situation particulière, on ne pourrait pas automatiquement penser que les capacités de test seraient tout de suite là. Les choses sont donc un peu différentes. La question, pour nous, n'est pas d'y revenir plus tard. Avec la proposition de M. Hegglin, on pourrait revenir plus tard à davantage de tests, en fonction de la situation, alors que nous souhaitons en sortir, mais de manière ordonnée.

J'aimerais vous inviter à suivre la proposition du Conseil fédéral. Comme personne ne la soutient directement dans votre conseil, cela fait une option supplémentaire, ce qui compliquera la procédure de vote - Madame la Présidente, pardon pour cela. Nous souhaitons avoir une situation qui soit aussi claire que possible, afin de pouvoir indiquer rapidement aux cantons et à l'ensemble des acteurs ce qu'il convient de faire.

J'ajoute un dernier élément. La capacité à mener des tests et à avoir des résultats de test qui soient un peu fiables en matière de statistique et de suivi est un moyen d'avoir une vision de ce qui se passe avec la pandémie. Si vous regardez aujourd'hui le "dashboard" de l'OFSP sur la pandémie, vous y trouvez beaucoup d'informations très utiles pour voir où nous nous situons. Cela nous permet d'être relativement détendus avec l'arrivée de cet hiver. Oui, nous avons des infections, environ 10[NB]000 tests sont réalisés en moyenne journalière actuellement - je vous rappelle qu'au pic de la pandémie, en février de cette année, on en était à 100[NB]000: on est donc 10 fois plus bas qu'au mois de février et on espère y rester. On voit, avec le nombre d'infections, que cela va par vague, cela monte un peu et redescend, donc il n'y a rien de grave pour le moment, cela ne pose pas de problème pour le système hospitalier. C'est une bonne nouvelle. Pour avoir cette vision, il faut aussi avoir des tests qui permettent d'en dire quelque chose.

C'est la même chose si l'on souhaite avoir des informations sur la surmortalité. Moins on fait de tests, moins on peut expliquer la surmortalité. Une partie de la surmortalité s'explique évidemment par les infections causées par le Covid-19. Si l'on consulte les chiffres de l'été dernier, on constate une surmortalité; or c'était en plein milieu d'une vague; donc il y a certainement un lien. Mais ce n'est pas à moi de le dire. Il faut que des statisticiens et des spécialistes analysent les chiffres. Si on souhaite un certain suivi, au moins cet hiver, il faut une base légale qui nous permette de suivre l'évolution jusqu'à la fin de l'hiver.

Nous avons toujours essayé d'être raisonnables avec ces tests. Le fait de nous donner une base légale qui permette de continuer d'ordonner certains tests financés par les cantons lorsqu'ils sont nécessaires ne se fera pas non plus contre l'avis des cantons, vous pouvez bien l'imaginer.

Donc, j'aimerais vous inviter à suivre sur ce point la position du Conseil fédéral. Subsidiairement, la proposition de la minorité I (Graf Maya) nous paraît assez proche de ce que souhaite le Conseil fédéral, même si elle est un peu plus généreuse.

Par contre, je vous invite à repousser la proposition de la minorité II (Stöckli) qui coûterait très cher à la Confédération. Ce que la minorité II voudrait ne nous paraît pas nécessaire.

La proposition de la minorité III (Hegglin Peter) établit un lien qui nous paraît délicat avec la situation particulière. Nous ne souhaitons pas ce lien avec la situation particulière parce qu'on pourrait de cette façon déléguer à des tiers le fait de décider si la Confédération finance ou pas. Je vous rappelle que, dans la loi sur les épidémies, la situation particulière n'est pas une décision politique: on constate qu'il y a une situation particulière à partir du moment où les cantons l'annoncent et où la situation l'exige, à partir du moment où notamment l'OMS déclare qu'il y a une pandémie mondiale - ce qui est encore le cas aujourd'hui. Moi, je proposerais qu'on ait la liberté sur le plan politique de décider s'il faut financer ou pas les tests et qu'on ne crée pas d'automatisme. Voilà pour la proposition de la minorité III.