Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

M. Jossen demande donc la mise en oeuvre des 42 recommandations du rapport du professeur Zufferey, un rapport intitulé "La réglementation et la surveillance des marchés financiers en Suisse". La commission s'est penchée sur cette question, comme cela a été dit tout à l'heure, il y a près d'une année, en janvier 2002, et les choses ont bougé depuis ce moment-là.

Votre commission a constaté qu'en effet, une révision de toute cette réglementation était nécessaire. Il n'y a donc pas de problème de fond avec l'initiative parlementaire Jossen, et les propositions du professeur Zufferey devraient être analysées en détail, notamment l'idée d'une autorité de surveillance intégrée, reprenant l'actuelle Commission fédérale des banques et l'Office fédéral des assurances privées. Cependant, la commission relève qu'une partie des modifications proposées peuvent se faire dans le cadre de la législation qui existe aujourd'hui déjà.

Autre point important: le Conseil fédéral s'est saisi de cette question en nommant une commission d'experts avec à sa [PAGE 177] tête le professeur Zimmerli, cette commission étant justement chargée de concrétiser les différentes propositions faites par le professeur Zufferey. Le mandat de la commission Zimmerli a en effet pour but d'examiner en particulier la création de cette autorité de surveillance intégrée et d'y ajouter éventuellement les autorités chargées de lutter contre le blanchiment d'argent sale ainsi que la Commission fédérale des maisons de jeux.

Ainsi donc, la majorité de la commission estime qu'il faut attendre les résultats définitifs des travaux de la commission Zimmerli et les propositions du Conseil fédéral. Le Parlement aura alors l'occasion de se pencher sur ces propositions et de dire ce qu'il en pense. Il n'est pas nécessaire que le Parlement procède à une analyse en parallèle.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 12 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Jossen, et je vous invite à suivre sa majorité.

La commission est également sensible - cela a été dit tout à l'heure par M. Strahm - au fait qu'il s'agit d'entendre d'autres personnes que celles qui sont membres de cette commission, en particulier les représentants d'associations de défense des consommateurs et également de renforcer, parmi ces experts, la présence francophone.

La minorité Strahm entend donner suite à l'initiative parlementaire Jossen, car elle estime que le Parlement doit être associé le plus rapidement possible à ces travaux, idée que ne partage pas la majorité de la commission.

Cela a été dit tout à l'heure, depuis ces travaux de commission datant de plus d'une année, le professeur Zimmerli a déjà rendu un rapport partiel à mi-février 2003, préconisant justement la création d'une autorité de surveillance des marchés financiers, l'intégration du secteur des assurances et l'élaboration d'un catalogue de sanctions. On voit donc que le travail se fait, peut-être un peu moins rapidement que ce qui était souhaité initialement; mais cependant, le rapport final est attendu pour cet été, et la mise en oeuvre de toutes ces mesures est prévue pour 2005.

Ainsi donc, la majorité de la commission pense que si cette initiative va dans le bon sens, elle n'apporte rien de plus par rapport aux travaux entamés par le Conseil fédéral. Le Parlement sera saisi de ces questions en temps voulu; il n'est donc pas nécessaire de donner suite à l'initiative Jossen pour faire avancer les choses.

C'est la raison pour laquelle, avec la majorité de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Jossen.