Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

D'après le projet de votre commission, la réforme n'entrerait pas en vigueur tout de suite. Ce qui est prévu, c'est qu'elle entrerait en vigueur trois ans après l'adoption du projet. Ensuite, les cantons auraient un délai de quatre ans pour adapter leur contribution. On a donc affaire au total, pour la préparation de l'application de cette loi, à une période de transition de sept ans.

Le délai de quatre ans a été calculé de manière assez simple. Il s'agirait de faire en sorte que l'augmentation de la part du financement n'excède en principe pas 1 pour cent par année pour aucun canton. Le projet de votre commission implique dans ce cadre l'intégration des prestations de soins dans le financement uniforme - cela dit, ce financement, c'est encore une autre affaire. Cette intégration demande suffisamment de temps pour être réalisée. Mais il faut pouvoir la réaliser sans pour autant retarder l'instauration du financement uniforme pour les prestations ambulatoires et stationnaires.[NB]C'est[NB]la[NB]raison[NB]pour laquelle des délais différents sont prévus.

La proposition de la minorité Carobbio Guscetti au chiffre III alinéa 1bis traite le problème de l'adaptation des primes.

Sur la proposition de la minorité II (Carobbio Guscetti) au chiffre III alinéa 1, pour éviter de me répéter tout à l'heure, je vous invite à suivre la majorité de la commission. Je suis désolé d'avoir pris la parole avant vous sur cette proposition, Madame Carobbio Guscetti.

Concernant la proposition de la minorité Carobbio Guscetti au chiffre III alinéa 1bis, l'adaptation des primes suit en fait l'évolution des coûts. C'est évidemment le principe de base. Une augmentation du financement par le canton doit donc se traduire à terme par une baisse de la charge que représentent les primes. Il y a par contre à court terme des écarts qui sont possibles. En effet, d'un côté, les coûts et les réserves des différents assureurs peuvent évoluer différemment que ce qui est attendu.

L'objectif de votre proposition de minorité au chiffre III alinéa 1bis, Madame Carobbio Guscetti, si je l'ai bien compris, consiste à soutenir - c'est également garanti à moyen terme, mais le mandat ne peut pas être mis exactement en oeuvre en pratique, le principe selon lequel les primes doivent garantir la solvabilité des assureurs. On aurait donc un problème. L'objectif que vous visez nous paraît absolument adéquat; nous souhaitons la même chose. C'est la raison pour laquelle le délai est important. Mais l'intervention telle qu'elle est prévue dans votre proposition nous paraîtrait en contradiction avec le principe selon lequel les primes doivent couvrir les coûts de façon à garantir la solvabilité des assureurs-maladie.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est favorable à la proposition de la majorité de la commission.