Bauer Philippe · Ständerat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Je le confesse, je suis membre du conseil d'administration d'un groupe de cliniques privées. A ce titre, j'ai été approché par quelques membres de ce conseil et n'ai pas pu répondre à leurs demandes et à leurs interrogations concernant la position de la commission.

Le rapporteur nous a donné un certain nombre d'explications au sujet de l'article 49a alinéa 2, mais il m'apparaît qu'elles ne sont pas nécessairement convaincantes pour le maintien du même financement pour les hôpitaux conventionnés et les autres. Cette différence aurait en effet pour conséquence, à mon sens, de fragiliser la planification hospitalière des cantons et de décharger les assurances complémentaires. Or, et vous vous en souvenez peut-être, il y a une dizaine d'années le modèle des hôpitaux conventionnés a justement été intégré dans le nouveau financement hospitalier pour concurrencer la planification hospitalière avec des prix plus bas et pas de paiement de la part cantonale.

Il y a aussi eu deux décisions des Cours de droit social du Tribunal fédéral, et le nouveau financement a aussi introduit le principe du financement par prestation au lieu du financement de l'objet. Les Cours de droit social du Tribunal fédéral des assurances ont encore décidé dans la foulée que les cantons avaient également l'obligation de contribuer au traitement des patients au bénéfice d'une assurance complémentaire d'hospitalisation lorsqu'ils sont traités dans un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics sis sur le territoire du canton de résidence. Cette obligation constitue la concrétisation d'un principe général de la LAMal selon lequel toutes les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire ont droit au remboursement des coûts et des prestations assurées selon la LAMal.

En l'espèce, je suis un peu resté sur ma faim en lisant le communiqué de presse de la commission. Je me suis demandé si cela avait véritablement fait l'objet d'un long débat, puisque le communiqué est relativement laconique sur cette question. Il me semble que le Conseil national devrait se repencher sur cette question. Je n'ai pas voulu déposer de proposition, [PAGE 1128] n'étant pas membre de la commission et ne maîtrisant pas suffisamment le dossier, mais il me semble que c'est une question très importante dans le cadre du projet de loi que nous sommes en train de discuter.