Glättli Balthasar · Nationalrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Les injustices fiscales existent globalement à trois niveaux et elles sont énormes.

Premièrement, il y a le niveau mondial. C'est le fait que les pays du Sud ne voient que très peu, voire pas du tout, les richesses qui sont exploitées chez eux. Ce scandale n'est pas du tout traité dans le projet qui nous est soumis. Or, la nécessité de veiller à une politique plus équitable n'est pas figée, elle s'accentue. En plus, j'insiste, en plus du renforcement de la coopération au développement existante, il faut renforcer massivement le financement en faveur du climat au niveau international. En effet, ce sont généralement les pays qui ont peu ou qui n'ont pas du tout profité de la prospérité de l'économie des énergies fossiles qui sont maintenant les [PAGE 2050] plus touchés par ses conséquences négatives, c'est-à-dire par la crise climatique. C'est pourquoi le groupe des Verts vous a proposé, dans deux propositions d'amendement budgétaires, d'augmenter à 1 milliard de francs la contribution suisse au financement international de la protection du climat. Vous n'avez pas accepté ces propositions, mais nous allons les relancer l'année prochaine; ça, vous pouvez en être sûrs.

Deuxièmement, il y a la concurrence entre les pays industrialisés. Ces pays, comme la Suisse et le Luxembourg, de même que les Etats-Unis, ont déclenché une spirale de dumping fiscal. C'est contre cela que veut agir ce projet en fixant un taux d'imposition minimum pour les grandes entreprises. Il est bon et juste de freiner cette course vers le bas, même si le taux d'imposition minimal de 15 pour cent reste tout simplement trop bas.

Troisièmement, il y a la concurrence au sein de la Suisse. C'est de cela que nous allons surtout débattre aujourd'hui, notamment dans le bloc 2. Pour les Vertes et les Verts, il est clair que ce projet ne doit pas alimenter davantage la concurrence de dumping fiscal surchauffée entre les cantons.

Les recettes supplémentaires doivent être versées au moins à 50 pour cent à la Confédération. En tant que président des Vertes et des Verts, je peux vous dire que je ne peux pas imaginer que les Vertes et les Verts disent oui à un projet avec une part fédérale inférieure à 50 pour cent. Nous savons, premièrement, que la pression pour mettre rapidement sur pied un projet plus équitable après un non dans les urnes subsistera, car sinon les bénéfices restants seront tout simplement taxés à l'étranger. Secondement, même si aucun projet ne devait être présenté, cela mettrait la pression sur les cantons à faible imposition pour qu'ils augmentent leur propre taux d'imposition des entreprises. Voilà un premier pas qui pourrait être fait - pour une fois avec une spirale qui ne tournerait pas vers le bas, mais raisonnablement vers le haut - de manière conforme au principe constitutionnel aujourd'hui encore en vigueur, celui de l'égalité de traitement fiscal.

Dans ce sens, les Vertes et les Verts vous prient d'entrer en matière et de suivre nos minorités.