AB 310519

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient à l'unanimité la minorité III (Walti Beat) qui sera présentée tout à l'heure par son auteur.

Dans l'hypothèse où notre conseil devrait soutenir la version défendue par la majorité de la commission, à savoir une répartition à hauteur de 50 pour cent pour la Confédération et les cantons, je vous proposerais de supprimer le plafond de 400 francs par habitant qui figure dans la version de la majorité de la commission. Si l'on attribue 50 pour cent du produit de cet impôt complémentaire à la Confédération, il nous paraît délicat d'ajouter à cet élément redistributif un plafond de 400 francs par habitant, parce qu'il s'agirait en quelque sorte d'une couche péréquative supplémentaire. Il y a déjà une péréquation fine et complexe, une péréquation de ressources avec des flux financiers entre les cantons, et entre la Confédération et les cantons, avec un système de compensation de certaines charges. A présent, au travers de la proposition de la majorité, nous ajouterions à cette péréquation financière extrêmement complexe, fine et délicate en matière de fédéralisme et d'équilibre entre cantons, une couche supplémentaire péréquative. La minorité II que je vous propose vise à ne pas ajouter cette couche péréquative.

De surcroît, la version de la majorité de la commission propose que le surplus, soit la part qui dépasse les 400 francs par habitant, soit distribué entre les autres cantons de façon égale. Qu'est-ce que cela veut dire de façon égale? Est-ce en fonction de la population? Un critère démographique s'appliquerait donc. Est-ce en fonction du nombre d'entreprises qui travaillent ou qui sont établies sur le territoire des cantons? Est-ce en fonction du potentiel de ressources, pour reprendre une terminologie propre à la loi sur la péréquation financière? En fait, on ne sait absolument pas, alors que nous sommes en train de traiter une disposition constitutionnelle, comment interpréter la notion d'égalité en matière de redistribution du surplus qui dépasserait l'équivalent des 400 francs par habitant. Cette version de la majorité est pour nous un non-sens. Si notre conseil voulait vraiment une redistribution 50/50 entre la Confédération et les cantons, il ne faudrait pas ajouter en plus une complexité qui n'a aucun lien matériel avec la réforme dont nous sommes en train de discuter.