Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral signale que l'entreprise Eurochem n'est pas sanctionnée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'UE et la Suisse.

Les sanctions à l'encontre d'individus n'ont pas pour but de pousser des entreprises de leur entourage à la faillite. Cela d'autant plus s'il s'agit d'une entreprise importante sur le plan mondial pour la production et l'approvisionnement alimentaires, comme c'est le cas de la société évoquée, Eurochem.

Un grand nombre d'Etats considèrent le cas Eurochem de la même manière que la Suisse. Ces pays ont également recours au "ring fencing" ou à des mesures similaires. La pratique de mise en oeuvre de la Suisse est ainsi parfaitement conforme à la loi sur les embargos ainsi qu'aux meilleures pratiques de l'UE. Dès lors, le concept de "ring fencing" ne peut en aucun cas être utilisé pour contourner les sanctions.