Jutzet Erwin · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

M. Schlüer, conseiller national, demande par initiative parlementaire la création de bases légales permettant d'empêcher que des groupes ou des belligérants étrangers ne mettent en danger la neutralité suisse par des actions militaires ou des préparations de guerre sur le territoire suisse.

La commission vous propose, par 14 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.

La majorité de la commission estime en effet que le Parlement et le Conseil fédéral disposent de bases légales suffisantes pour prendre, s'il y a lieu, des mesures contre les activités visées par l'initiative. Les instruments juridiques disponibles, notamment les articles 299 et 300 du Code pénal, permettent non seulement de remplir les obligations découlant du droit international public, de la neutralité, mais aussi d'une manière générale de réprimer des actes qui, sans entraîner une violation de la neutralité, constituent une menace pour la sécurité de la Suisse.

Il n'est ainsi pas nécessaire de légiférer en la matière.

Je vous prie de suivre la commission et de ne pas donner suite à cette initiative.