Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Ces conventions de sécurité sociale constituent un exercice maintenant bien connu. Le Conseil fédéral a déjà signé des conventions analogues avec de nombreux pays des Balkans: le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine. Il restait donc l'Albanie, pour laquelle un tel projet est ainsi proposé. Le Conseil fédéral l'a adopté le 24 août 2022. Cette coordination en matière de sécurité sociale prévoit de coordonner les régimes de prévoyance vieillesse et d'assurance-invalidité, de permettre le versement de rentes à l'étranger, d'assurer l'égalité de traitement entre les citoyens des deux Etats et d'éviter le double assujettissement. Le principe de l'assujettissement au lieu d'exercice de l'activité lucrative est ainsi confirmé. La présente convention crée également une base pour la lutte contre les abus et pour permettre l'entraide administrative entre Etats.

La Suisse limite l'égalité de traitement pour les rentes AI inférieures à 50 pour cent et pour les allocations pour impotent. L'Albanie a aussi quelques restrictions équivalentes. Cette convention, je le rappelle, ne règle que les dépenses des assurances sociales - AVS et AI -, mais elle ne permet par exemple pas l'exportation des prestations complémentaires ou de l'aide sociale, de sorte que lorsque quelqu'un décide de rentrer en Albanie pour recevoir son AVS, il ne perçoit pas de prestations complémentaires.

C'est pourquoi les surcoûts qui sont estimés à environ 2,5 millions de francs, qui sont relativement modestes, doivent être relativisés, puisque des économies ont lieu chaque fois que ces conventions sont réalisées, notamment au niveau des dépenses des cantons pour l'aide sociale ou des dépenses pour les prestations complémentaires, qui sont réparties entre Confédération et cantons.

Voilà les éléments que l'on peut dire en introduction.

Cette convention a été approuvée par la commission par 17 voix contre 6 et aucune abstention. Au nom de la claire majorité de la commission, je vous invite à approuver cette convention.