Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Si une certaine rationalité et l'observation du passé ont montré que la pratique des moratoires avait quelques limites, il convient pourtant d'admettre désormais que cette problématique se pose d'abord sur un terrain politique, ce qui donne à cet objet un aspect fondamentalement différent des moratoires que nous avons connus au cours des années nonante.

En effet, la majorité de la commission reconnaît que les constats qui sous-tendent le développement de l'initiative parlementaire du groupe socialiste sont pertinents. Rappelons les éléments relevés par Mme Goll s'agissant de l'utilisation manifestement inégalitaire et parfois insatisfaisante des subventions. Pensons à la question de l'accent porté sur les familles. Pensons à la marge de manoeuvre appréciable sur la fixation du prix des médicaments. Pensons à la rationalisation possible dans le système de santé, pour autant qu'il existe dans ce système un pilote et que l'on entende donner, notamment à la Confédération, des compétences supplémentaires pour pallier les lacunes crasses d'un système fédéraliste cloisonné, complexe et désormais dépassé parce que beaucoup trop coûteux.

Si cette initiative a aujourd'hui du sens, et du sens plus que jamais, c'est que, d'abord, la révision de la LAMal, suite aux tergiversations et à certaines incohérences de la majorité bourgeoise de ce Parlement en décembre dernier, a fait voler en éclats le projet qui vous était présenté. Vu ce qui se prépare et qui risque de sortir des délibérations du Conseil des Etats cette semaine encore, nous risquons d'aller vers le chaos plutôt que vers le consensus. La révision est d'ores et déjà morte. En levant l'obligation de contracter, en limitant le choix des médecins, en limitant les moyens en faveur des subventions aux assurés économiquement modestes - alors même qu'en fonction des décisions prises, nous devrions augmenter cette participation -, c'est un référendum qui s'annonce et celui-ci a de réelles chances d'aboutir.

Ensuite, en persévérant dans la logique quasi jusqu'au-boutiste et presque intransigeante de la concurrence et de ses mécanismes purement et simplement aberrants dans un secteur qui est par définition non marchand, on ratera une fois encore la cible. Le marché ne réduira pas les coûts. Le marché produira de l'exclusion, une médecine à deux ou trois vitesses selon que l'on privilégie les dogmatiques supporters de la révision en cours ou les porteurs d'illusions de l'initiative populaire de l'UDC "pour des primes d'assurance-maladie plus basses dans l'assurance de base". Par conséquent, comme le demande l'initiative 01.442, utilisons les potentiels réels de rationalisation, valorisons le rôle de l'Etat au lieu de le dénigrer systématiquement. La santé est le bien le plus fondamental et à ce titre, elle relève du service public, beaucoup semblent l'ignorer. Il faut donc aujourd'hui une pression effective pour aboutir à des solutions satisfaisantes, pour que la totalité de la population, celle qui ne peut compter que sur l'assurance de base, puisse encore le faire à l'avenir.

Au nom de la minorité, je vous remercie donc de donner suite à cette initiative parlementaire qui permettra par ailleurs, comme l'a rappelé ma préopinante, de conserver et d'utiliser l'intégralité de l'argent disponible pour les primes dans le système de santé, et non dans des campagnes électorales animées notamment par Santésuisse.