AB 311091
Candinas Martin · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP. · 2022-12-05
Wortprotokoll
Ziff. 1 Art. 197a [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Streichen
[VS]
Ch. 1 art. 197a [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Biffer [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
[VS]
Ziff. 1 Art. 197b [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Titel [GZ]
Anbahnung von sexuellen Kontakten mit Kindern
Text [GZ]
Wer einem Kind unter 16 Jahren mit der Absicht, eine Straftat nach Artikel 187 Ziffer 1 erster Absatz oder Artikel 197 Absatz 4 zweiter Satz zu begehen, ein Treffen vorschlägt und Vorbereitungen für ein solches Treffen trifft, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bestraft.
Artikel 187 Ziffern 2 und 3 ist anwendbar.
Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungen nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
[VS]
Ch. 1 art. 197b [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Titre [GZ]
Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles
Texte [GZ]
Quiconque propose une rencontre à un enfant de moins de 16 ans et fait des préparatifs en vue de cette rencontre dans le but de commettre une infraction au sens de l'article 187 chiffre 1 paragraphe 1 ou de l'article 197 alinéa 4 2e phrase, est puni, sur plainte, d'une peine pécuniaire.
L'article 187 chiffres 2 et 3 est applicable.
L'auteur n'est pas punissable s'il renonce à poursuivre de sa propre initiative les préparatifs jusqu'à leur terme.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
[VS]
Ziff. 1 Art. 198 [GZ]
Antrag der Mehrheit [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
[VS]
Antrag der Minderheit [GZ]
(von Falkenstein, Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Walder)[GZ]
Abs. 1 [GZ]
... grober Weise oder aufdringlich durch Wort, Schrift, Bild oder andere sexuell konnotierte Verhaltensweise sexuell belästigt ...
[VS]
Antrag der Minderheit [GZ]
(Schwander, Addor, Geissbühler, Guggisberg, Nidegger, Reimann Lukas, Steinemann)[GZ]
Abs. 2 [GZ]
Ist das Opfer minderjährig, so ist die Strafe Geldstrafe.
[VS]
Antrag Porchet [GZ]
Abs. 3 [GZ]
Die Verfolgung erfolgt von Amtes wegen, wenn die Handlung in der Öffentlichkeit an einer Person begangen wird, die der Täter nicht kennt.
[VS]
Ch. 1 art. 198 [GZ]
Proposition de la majorité [GZ]
... attouchements d'ordre sexuel ou, de manière grossière, par la parole, l'écriture ou l'image ...
[VS]
Proposition de la minorité [GZ]
(von Falkenstein, Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Walder)[GZ]
Al. 1 [GZ]
... importune ou harcèle une personne par des attouchements d'ordre sexuel ou par la parole, l'écriture, l'image ou par tout autre comportement connoté sexuellement ...
[VS]
Proposition de la minorité [GZ]
(Schwander, Addor, Geissbühler, Guggisberg, Nidegger, Reimann Lukas, Steinemann)[GZ]
Al. 2 [GZ]
Si la victime est mineure, l'auteur est puni d'une peine pécuniaire.
[VS]
Proposition Porchet[GZ]
Al. 3 [GZ]
La poursuite aura lieu d'office si l'acte est commis sur la voie publique à l'égard d'une personne inconnue de l'auteur.
Développement par écrit [GZ]
Le harcèlement de rue désigne tout acte de harcèlement sexuel ou d'objectification sexuelle qui prend place dans l'espace public. Un rapport de la Ville de Lausanne publié en 2018 montrait par exemple que 72 pour cent des femmes de 16 à 25 ans avaient été cible d'actes de harcèlement dans l'espace public au cours de l'année précédente. En réaction, les femmes (qui sont très majoritairement les cibles de ces [PAGE 2147] attaques) modifient leurs déplacements et comportements, mettent en place des stratégies pour garantir leur sécurité et parfois même évitent des lieux ou carrément de sortir de chez elles. Contre ce fléau, le Conseil fédéral estime "que les collectivités locales sont les mieux à même d'évaluer le problème et de prendre des mesures" (réponse à l'interpellation 17.3150 et au postulat 17.3704). Cependant, les communes n'ont que peu de moyens de lutte, puisque la prévention et l'éducation sont aux mains des cantons. Seul le volet répressif est entre leurs mains, sans qu'elles aient pourtant les moyens légaux suffisants de poursuivre les auteurs de ces incivilités. La plainte est complètement inefficiente face au harcèlement de rue. En effet, les auteurs sont inconnus et s'attaquent à des cibles qu'ils ne connaissent pas. Les cibles sont tellement souvent confrontées à ces invectives et pleinement conscientes de l'impossibilité de les poursuivre qu'elles ne déposent quasiment jamais plainte. Mais surtout, le harcèlement de rue s'attaque au droit de partager l'espace public égalitairement et au sentiment général de sécurité. La cible de ces attaques est d'abord le vivre ensemble. C'est toute la société qui est touchée et le droit de chacun et chacune d'être librement dans l'espace public qui est menacé. Dans ces conditions, la poursuite d'office est la mieux à même de protéger le bien commun, grâce à la possibilité de répression par l'amende d'ordre.
[VS]
Abs. 1 - Al. 1 [GZ]
[VS][GZ]
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer 3 Artikel 159a Absatz 1.