Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-12-06

Wortprotokoll

A l'issue d'un débat particulièrement agité, le Conseil national a accepté cette motion de justesse, par 92 voix contre 84. Au nom de la minorité de notre commission, je vous propose de suivre cette minorité importante du Conseil national en rejetant cette motion. Le débat semble, jusqu'à présent, moins émotionnel que dans la chambre soeur. On va voir.

Des arguments de deux ordres nous appellent à rejeter cette motion. Premièrement, une question formelle: nous sommes en train d'examiner une révision complète de la loi sur l'aménagement du territoire et il serait correct d'intervenir dans le cadre de ce débat-là pour proposer une modification de cet ordre. L'administration a informé notre commission qu'un rapport, avec des variantes, a été transmis à la commission dans le cadre des travaux de révision de cette loi et il serait donc juste d'intervenir ainsi.

On a entendu, en commission, que la voie de la motion serait plus rapide. Alors là, je peux vous détromper tout de suite, la voie de la motion ne sera en tout cas pas plus rapide. Une motion, jusqu'à ce qu'elle soit mise en oeuvre par le Conseil fédéral, qu'il y ait une consultation, qu'il y ait un projet, prendra évidemment beaucoup plus de temps.

Voilà pour les arguments formels. Mais je pense qu'il y a des arguments de fond qui doivent être entendus.

Ces arguments répondent à la question de savoir jusqu'à quand dure l'obligation de rétablir un état conforme au droit, donc jusqu'à quand les constructions illégales hors de la zone à bâtir doivent être supprimées ou les transformations doivent être rétablies, notamment lorsqu'il y a eu un changement d'affectation.

Le Tribunal fédéral a récemment tranché, vous l'avez entendu. Pour la zone à bâtir, il y a un délai de trente ans. En dehors de la zone à bâtir, il n'y a aujourd'hui, avec cette nouvelle jurisprudence, clairement pas de péremption. Une entreprise de construction - c'était le cas dans l'affaire qui a intéressé le Tribunal fédéral - qui a exploité un site d'entreposage et d'entretien en zone agricole a dû démolir les bâtiments qui n'étaient pas conformes au droit.

L'argumentation qui est amenée ici est une argumentation d'égalité de droit. Je pense qu'il est important de rappeler que pour qu'il y ait égalité de droit, il faut qu'il y ait des situations conformes. Là, on a des situations qui sont différentes. Cette question a été tranchée à juste titre par le Tribunal fédéral, qui a démontré de quelle manière ces situations se distinguaient. Hors de la zone à bâtir, seul le droit fédéral est applicable. On a donc une situation juridique qui est facile à établir. Ce n'est pas le cas en zone à bâtir, où les circonstances de fait et de droit sont beaucoup plus difficiles à établir. C'est la première raison.

La deuxième est, je pense, beaucoup plus importante concernant l'objectif que l'on cherche à atteindre hors de la zone à bâtir. Je me permets de citer le communiqué de presse du Tribunal fédéral sur l'arrêt impliqué: "la sécurité juridique et l'égalité de traitement se trouvent renforcées s'il est clair qu'une utilisation contraire au droit ne sera pas tolérée, quand bien même celle-ci n'aurait pendant longtemps pas été découverte, voire contestée." Plus loin, il est indiqué dans ce communiqué: "une utilisation illégale, qui contrevient au principe fondamental en matière d'aménagement du territoire de la séparation des zones à bâtir des zones non constructibles, ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple écoulement du temps." Ou, comme le dit Espace Suisse, l'espacement du temps n'apporte pas de guérison, ne rétablit pas la situation, n'apporte pas de solution à une installation ou à une construction hors de la zone à bâtir.

Au contraire, pour appliquer et respecter la séparation stricte entre la zone à bâtir et la zone non constructible, il est important de pouvoir garantir le rétablissement de la situation en ce qui concerne ces bâtiments, constructions illégales, y compris après 30 ans.

Pour rappel, l'objectif est de faire respecter l'article 75 de notre Constitution qui veut que l'aménagement du territoire serve à une utilisation judicieuse et mesurée du sol et à une occupation rationnelle du territoire. C'est une disposition qui va aussi dans le sens d'une préservation des zones agricoles à des prix mesurés. C'était aussi le sens de cette décision du Tribunal fédéral, puisqu'elle concernait une utilisation par une entreprise du sol en zone agricole.

Il y a une différence supplémentaire entre la zone à bâtir et la zone non constructible, c'est qu'une construction illégale hors de la zone à bâtir - ou encore davantage: une transformation illégale ou un changement d'affectation, par exemple un bâtiment agricole transformé en logement de vacances - peut passer longtemps inaperçue en dehors de la zone à bâtir, ce qui n'est évidemment pas le cas dans un périmètre construit. Ainsi, il est rare que des plaintes de voisins[NB]soient[NB]déposées,[NB]car[NB]il[NB]n'y[NB]a le plus souvent pas de voisin direct.

Précisons qu'il n'est pas toujours évident de distinguer quel bâtiment est légal ou illégal. En particulier, s'il s'agit d'une transformation, savoir si elle a été autorisée ou non est évidemment compliqué. En cas de transformation de l'intérieur du bâtiment, l'illégalité ne se révèle souvent que lors d'une nouvelle demande d'autorisation. Les autorités cantonales n'ont en général pas les ressources pour scanner l'intégralité du parc de bâtiments. S'il y a un soupçon, elles sont évidemment tenues d'intervenir, mais il faut au préalable avoir un soupçon.

On a entendu Mme la conseillère fédérale Sommaruga expliquer à quelle pression les autorités communales sont soumises lorsqu'il s'agit de bâtiments hors des zones à bâtir. Il faut le dire ici et il faut le souligner, on ne leur rend pas service en créant un délai de péremption, puisqu'il leur sera encore plus difficile d'intervenir, parce que la pression sera encore plus grande et plus forte si on sait qu'après 30 ans l'affaire est réglée et que les bâtiments illégaux ou les transformations illégales pourront demeurer en l'état, même si la séparation stricte entre zone à bâtir et zone non constructible est violée ou entravée, donc même si, à long terme, la volonté de protéger, de préserver notre territoire, comme le prescrit la Constitution, est remise en cause.

J'aimerais finir par une remarque quant à la comparaison avec la justice pénale, puisqu'il a été notamment fait référence à la prescription dans les cas de meurtre.

Il y a une différence fondamentale avec la justice pénale. Elle vise à assurer la paix, la cohésion sociale et le respect des normes qui doivent valoir pour l'ensemble de la société. Elle répond à une autre logique, par conséquent les délais de prescription répondent à une autre logique. [PAGE 1183]

Ici, comme l'a dit très justement le Tribunal fédéral, il s'agit de mettre en oeuvre la séparation stricte entre la zone à bâtir et la zone non constructible. On ne renforce pas ce principe en introduisant un délai de péremption; au contraire, on verra apparaître une tendance à avoir toujours plus de bâtiments transformés au-delà du délai de péremption, bâtiments qui ne sont pas conformes au droit, qui sont illégaux et qui demeureront sur notre territoire avec un effet évident sur la préservation de notre sol et également de notre sol agricole.

C'est pour ces raisons que je vous invite à rejeter cette motion.