Marra Ada · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

En automne 2021, la commission a procédé à des auditions concernant la procédure de naturalisation pour les étrangers de la troisième génération. Elle a auditionné des représentants de la Commission fédérale des migrations, des cantons et du Secrétariat d'Etat aux migrations, le SEM. Il en est ressorti que la révision de la loi sur la nationalité visant à faciliter la naturalisation pour les personnes concernées, acceptée en votation populaire en 2017 par 60,4 pour cent de la population et 19 cantons et en vigueur depuis 2018, n'a pas produit les effets escomptés. Il s'avère que divers obstacles compliquent l'accès à cette naturalisation qui se voulait pourtant facilitée.

S'agissant des chiffres, entre 2018 et fin 2021, ce sont 2687 jeunes qui ont été naturalisés par le biais de la procédure facilitée, alors que le potentiel s'élevait à 35[NB]000. Suite à une étude demandée par la Commission fédérale des migrations, plusieurs obstacles ont été mis en lumière et expliquent ce taux très faible.

Les difficultés concernent aussi bien la phase de mise en route d'une demande, lors de laquelle les communes, qui ne sont pas suffisamment informées de cette procédure, déconcertent les potentiels candidats - qui se découragent -, que des aspects plus problématiques de la loi d'application.

Les exigences à l'endroit des grands-parents constituent un autre aspect déplaisant de la procédure. Pour être candidat à la naturalisation facilitée, un jeune de la troisième génération doit produire des documents qui attestent du séjour légal de l'un de ses grands-parents en Suisse. Si les grands-parents habitent en Suisse, il n'y a pas de problème. Mais s'ils sont décédés ou s'ils sont retournés dans le pays d'origine, tout peut devenir très compliqué.

Le SEM constate qu'il est de moins en moins sollicité à propos de la documentation du séjour des grands-parents. Certaines administrations locales confirment le constat du SEM. Leurs représentants expliquent que les candidats renoncent à la naturalisation facilitée lorsqu'il devient trop compliqué de donner la preuve du séjour des grands-parents en Suisse.

D'ailleurs, certaines administrations déconseillent d'utiliser la procédure de naturalisation facilitée étant donné la difficulté que représente l'obligation de produire la preuve que les conditions imposées à la troisième génération, concernant les parents et les grands-parents, sont remplies. Les administrations incitent les candidats à passer par la procédure ordinaire.

D'autres aspects sont soulevés, comme par exemple le fait que les parents de la troisième génération, donc les membres de la deuxième génération, doivent avoir fait cinq ans d'école obligatoire en Suisse. L'apprentissage ou d'autres lieux de formation ne sont pas pris en compte. Or, il y a des personnes de la deuxième génération qui sont arrivées à l'âge de 10 ans en Suisse, et qui n'y ont pas fait toute l'école obligatoire mais un apprentissage ou le gymnase. Leurs enfants ne peuvent alors pas se prévaloir d'une procédure facilitée car elles n'ont pas fait toute l'école obligatoire en Suisse.

La procédure connaît donc des difficultés dans sa phase de mise en route. Cela ne relève pas du niveau d'intégration des candidats, mais de la manière dont le législateur, donc nous, avons défini la troisième génération, définition considérée comme exigeante par bon nombre de collaborateurs et collaboratrices des administrations interrogées.

Face à cette situation, la CIP-N est d'avis que les conditions à remplir pour l'obtention de la nationalité suisse pour les étrangers de la troisième génération doivent être revues, afin de faciliter leur naturalisation. C'est par 14 voix contre 10 et 1 abstention qu'elle a décidé, en janvier 2022, d'élaborer l'initiative qui vous est soumise.

En mai de cette année, la CIP-E, par la plus petite majorité possible, soit par une voix d'écart, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative de son homologue. L'argument principal était qu'il était trop tôt pour changer. Votre commission, en septembre dernier, a décidé par une majorité confortable de 14 voix contre 9 de maintenir sa position vu l'importance du sujet. Elle vous demande de la suivre ce matin afin de pouvoir retravailler certains aspects administratifs qui bloquent la volonté populaire exprimée en février 2017. Les jeunes de la troisième génération sont les enfants de la Suisse et il faut leur faciliter l'accès à la naturalisation et ne pas leur mettre des bâtons dans les roues.

Laissez-nous travailler et vous présenter un projet qui, ensuite, pourra être retouché, si vous le souhaitez.