Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

Pour une minorité de la Commission des affaires juridiques, ce qui justifie la proposition de M. Fivaz de faire inscrire dans la loi un droit à une réduction du temps de travail suite à une naissance ou à une adoption, c'est, entre autres, ce qu'elle considère comme un manque de volonté des milieux patronaux de faire évoluer le droit du travail sur ce point, qui, selon elle, correspond au marché du travail actuel.

La majorité de la commission a évidemment de la compréhension pour cette idée, dont nous n'oublions pas qu'elle émane d'un père de famille. En effet, quand on a des enfants, c'est bien sûr pour s'en occuper. Nous pensons toutefois que cette proposition est inadaptée et pourrait même avoir des effets pervers indésirables.

La majorité considère que la liberté contractuelle est un facteur décisif qui permet de garantir un haut niveau d'emploi en Suisse. Or ce que propose M. Fivaz, c'est évidemment une atteinte massive à cette liberté contractuelle; les employeurs doivent pouvoir continuer à s'arranger avec leurs employés, sans subir de contrainte légale. Autre problème: dans sa formulation, cette initiative est truffée de notions indéterminées qui ne manqueraient pas de soulever d'importants problèmes d'application. Ainsi, qu'est-ce qu'une entreprise moyenne? Comment donc savoir quelles entreprises pourraient être qualifiées de petites et pourraient ainsi échapper à l'obligation de subir le droit que M. Fivaz veut créer? Ou encore, que faut-il entendre par un droit à réduire raisonnablement son temps de travail? En tout état de cause, une petite structure serait confrontée massivement aux conséquences de cette proposition.

M. Fivaz cite l'exemple des Pays-Bas. Mais là-bas, il y a des limites à ce droit, des raisons opérationnelles sérieuses - c'est encore une notion indéterminée - sans compter que le tribunal peut être saisi. N'y a-t-il pas, en Suisse, déjà assez de situations liées aux relations de travail dans lesquelles il faut saisir le tribunal pour en ajouter encore?

La majorité de la commission considère encore qu'une réduction du temps de travail est difficilement compatible avec une fonction de cadre. En lien avec cette réalité, elle craint que, dans les faits, ce soient les femmes qui aient le plus recours au système proposé qui ne permettrait ainsi pas d'atteindre l'objectif d'un partage des tâches éducatives au sein de la famille. J'ai parlé d'effets pervers: en effet, pour mettre en oeuvre la diminution du taux de travail d'un collaborateur, il faudra engager un remplaçant, qu'il faudra peut-être ensuite licencier pour laisser à nouveau la place à l'employé désireux de revenir à un temps de travail de 100 pour cent. Sous cet angle, ce que propose M. Fivaz, est une sorte de menace pour la sécurité de l'emploi.

Voilà pourquoi la commission, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.