Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Avant d'en venir précisément aux divergences, laissez-moi vous rappeler les objectifs de cette réforme visant le transport régional. Il s'agit d'optimiser le système actuel en simplifiant les procédures, en améliorant la transparence, en augmentant l'efficience du système, bref il s'agit de renforcer le service public cher à notre conseillère fédérale. Mais il s'agit aussi de lutter contre les abus, puisque cette réforme vise aussi à renforcer les exigences en direction des entreprises percevant des subventions, notamment quant à l'utilisation des bénéfices; c'est vraiment là-dessus que portent les principales divergences restantes. C'est la troisième fois que notre chambre se saisit de cet objet. Notre commission a pris connaissance le 17 octobre des décisions du Conseil des Etats. Il reste trois divergences portant sur deux articles.

A l'article 35a alinéa 1bis, nous avons une différence importante relevant de l'imputabilité des coûts et des recettes, de la réalisation de bénéfices et de réserves. Le Conseil des Etats a ajouté un alinéa 1bis. Il a modifié sa proposition par rapport au premier débat que nous avons mené en juin, mais il reste - c'est compliqué, je vous comprends, et, pour cette raison, il vaut mieux écouter un peu - dans l'idée de prévoir des exceptions sur le prix des prestations fournies par des entreprises subventionnées pour les prestations à des tiers ne relevant pas de concession.

Le Conseil fédéral nous invite à rester fermes; vous l'avez entendu. Nous parlons ici de transports publics subventionnés et rappelons-nous que la présente révision a été notamment engagée dans le but de clarifier les règles, de supprimer des ambiguïtés et d'éviter des dérives comme celles qui avaient largement éclaboussé Car postal. De plus, la proposition du Conseil des Etats parle de "prix du marché", mais déterminer ce montant sera compliqué et ouvre la porte à des abus, comme nous l'a expliqué l'administration avec des exemples concrets pendant les séances de commission.

Par ailleurs, la proposition du Conseil des Etats est très favorable aux entreprises qui touchent des subventions, mais moins aux commanditaires, c'est-à-dire la Confédération et les cantons. En commission, les autorités ont relevé que cette formulation était le fait d'élus qui siègent dans des conseils d'administration de telles sociétés, ce qui est quand même assez discutable. Par 17 voix contre 7, notre commission a décidé de rester ferme sur ce point. La minorité Bregy souhaite s'aligner sur la position du Conseil des Etats.

L'article 36 est consacré à la présentation des résultats et à la constitution de réserves. A l'alinéa 1, le Conseil fédéral et notre chambre estiment que deux tiers des bénéfices issus de prestations commandées doivent être affectés à une réserve spéciale, qui doit permettre de couvrir d'éventuels futurs déficits. Le Conseil des Etats veut, lui, assouplir cette règle et propose de réduire cette contribution de moitié.

Les cantons, via la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, a pris position contre cette solution. Ils rappellent combien la crise du Covid-19 a montré l'importance d'avoir des réserves, effectuées par beau temps, pour permettre d'affronter les périodes plus difficiles. Ils considèrent aussi que c'est une mauvaise incitation qui est donnée aux entreprises proposant des transports publics. Car le but visé par le législateur est bien d'améliorer l'offre de transports publics subventionnés, que ceux-ci répondent aux demandes et nous permettent de mieux contribuer à affronter les défis, notamment la nécessaire transition énergétique et climatique.

Là aussi, en commission, le vote était clair: par 17 voix, elle a décidé de maintenir sa position et soutenir son opposition face à celle du Conseil des Etats. Seule la proposition défendue par la minorité Bregy propose de s'aligner sur la décision du Conseil des Etats.

Enfin, à l'alinéa 2, il n'y aura pas de vote, car il a fait l'unanimité au sein de notre commission. Cet alinéa donne aux cantons la possibilité d'exiger qu'une réserve soit aussi constituée pour le trafic local. Considérant que les autorités allouent chaque année près de 2 milliards de francs dans le trafic local, il est légitime de leur permettre de protéger ces investissements.

Notre commission a proposé une nouvelle formulation de l'alinéa 2, qui concerne l'attribution des bénéfices qui ne sont pas liés aux offres venant de prestations commanditées par la Confédération, soit précisément le trafic local. L'exigence que cette réserve ne puisse être utilisée que pour[NB]couvrir[NB]les[NB]déficits[NB]du[NB]transport régional commandité est supprimée.

Cette reformulation a été adoptée, comme je vous l'ai dit, à l'unanimité. De son côté, le Conseil des Etats ne souhaite pas cette disposition.

Je vous remercie donc de suivre les propositions de la majorité - comme vous l'avez fait lors du précédent vote en juin - et de rejeter les deux minorités. Le Conseil des Etats sera saisi lundi des divergences restantes. Il s'agit maintenant de clore ce sujet.