AB 311796

Wortprotokoll

Je ne suis pas membre de la commission, mais je suis depuis longtemps la problématique des brevets. Je reviens sur un des arguments repris par la commission et qui a été cité par le rapporteur de commission. C'est l'un des éléments exprimés par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour rejeter l'initiative.

Contrairement au narratif dominant, les brevets sont le plus souvent des obstacles à l'accès de toutes et tous aux médicaments et pas vraiment les boosters de la recherche. La réalité est que la recherche et les découvertes essentielles en matière de médicaments sont fondamentalement financées par des instituts de recherche publics et des universités. Elles sont financées par les deniers publics.

Concernant le cas spécifique du vaccin contre le Covid-19, il y a une démonstration patente. L'ARN messager a été découvert dans les années soixante à l'Institut Pasteur, entité publique française. La mise au point de la technologie vaccinale fondée sur l'ARN messager est le fruit de travaux menés par de brillants chercheurs depuis les années quatre-vingt au coeur des universités américaines, canadiennes et européennes, qui, lors du déclenchement de la pandémie de Covid-19, mettaient déjà au point des vaccins à ARN messager mais sur d'autres problématiques, pour d'autres virus. Les premiers séquençages complets des génomes du coronavirus, éléments indispensables à l'élaboration du vaccin à ARN messager, ne sont pas le fruit du secteur privé, mais des autorités chinoises et des centres de recherche publics et également de l'Institut Pasteur.

Enfin, la phase ultime de réalisation des premiers vaccins contre le Covid-19 par les entreprises américaines a été largement financée par les pouvoirs publics américains dans le cadre de l'opération "Warp Speed" - et par les pouvoirs publics européens - au cours de laquelle des milliards de dollars ont été versés aux entreprises privées pour accélérer la phase opérationnelle, la production et la distribution des vaccins. Rien que Moderna a reçu 2,5 milliards de dollars! La Suisse y a aussi contribué par ses précommandes de vaccins, ainsi que par son soutien financier à la "Coalition for Epidemic Preparedness Innovations" (CEPI), qui finance la recherche appliquée en matière de vaccins.

La préoccupation du canton du Jura est donc parfaitement fondée. Il n'y a aucune raison de maintenir des privilèges financiers d'un brevet en faveur d'entreprises qui, finalement, n'ont ni financé ni développé la technologie du vaccin, alors que les besoins sanitaires à l'échelle mondiale étaient immenses. De plus, il convient de se rappeler - comme cela a été dit par le rapporteur - que, en 2020 déjà, l'Afrique du Sud et l'Inde, soutenues par près d'une centaine de pays, demandaient, dans le cadre de l'OMC, la levée temporaire des brevets sur les vaccins Covid-19. En raison de l'obstruction résolue de l'Union européenne, de la Suisse et du lobby des pharmas, la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Genève en juin 2022, a abandonné cette revendication pour accoucher d'une résolution insipide, rappelant le cadre légal posé par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Toutefois, grâce à la monumentale pression politique internationale, les Etats développés et les entreprises pharmaceutiques se sont vus contraints de réaliser les transferts de technologies de vaccins vers les pays du Sud. Les premiers ont été annoncés en février 2022, soit plus de deux ans après le début de la pandémie.

En conclusion, l'initiative est certes obsolète sous l'angle du Covid-19, mais l'enjeu de l'accès aux médicaments sous brevet à prix abordable, pour les populations les plus déshéritées de la planète, reste entier, alors que les négociations en vue d'un traité international sur la réponse aux futures pandémies sont en cours à l'OMS. Il est donc important de retenir l'idée, même s'il n'y a pas lieu de s'opposer à la majorité dans ce cadre-là.