Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Dans le cadre de la loi Covid-19, le Parlement a décidé que le Conseil fédéral participerait aux mesures pour les cas de rigueur prises par les cantons. Le Parlement a ainsi délibérément opté pour une solution fédérale: les cantons devaient disposer d'une certaine marge de manoeuvre afin de pouvoir tenir compte de conditions régionales différentes. La loi Covid-19 et les ordonnances Covid-19 cas de rigueur définissent les conditions que les cantons doivent respecter pour que la Confédération participe aux aides. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de francs, les cantons étaient libres de durcir encore les conditions. Ils pouvaient également mettre l'accent sur certains secteurs s'ils le souhaitaient. Dans l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020, les cantons pouvaient accorder des soutiens sous forme de contributions à fonds perdu, de prêts, de cautionnements ou de garanties pour les années 2020/21. Les cantons étaient libres de choisir l'utilisation de ces instruments. L'ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2022, qui couvre le premier semestre 2022, ne prévoit que des soutiens à fonds perdu.