preparatory:AB 311951

Wortprotokoll

Ma minorité concerne l'article 206 alinéa 1bis, à savoir les conséquences du défaut de la partie demanderesse en procédure de conciliation, lors de la première audience de conciliation. [PAGE 2250]

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) entendait modifier la règle actuelle en précisant que le défaut de la partie demanderesse n'entraînait pas forcément, ni systématiquement, le retrait de la cause et sa radiation du rôle. La CAJ-E entendait au contraire permettre à la partie demanderesse d'être convoquée à nouveau dans un délai de 30 jours, ce qui, soit dit en passant, est pratiquement impossible dans certains cantons, dans lesquels les tribunaux sont surchargés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national, quant à elle, a souhaité trouver un compromis, une voie médiane entre ces deux propositions, en précisant que non seulement les parties pouvaient être convoquées à nouveau dans un délai de 30 jours, mais aussi que l'autorité de conciliation devait le faire[NB]immédiatement[NB]en[NB]audience[NB]constatant le défaut de la demanderesse.

Une minorité de la commission, que je représente, entend s'en tenir au droit actuel. Elle considère que lorsqu'une partie demanderesse dépose une demande devant un tribunal, ou même une autorité de conciliation, la moindre des choses est qu'elle soit conséquente jusqu'au bout et qu'elle se rende aux audiences convoquées, qu'il n'y a absolument aucune raison objective qu'elle s'en dispense et que, si par hasard il devait effectivement y en avoir une, par exemple une maladie, il serait toujours possible d'en informer le juge et qu'une audience soit à nouveau convoquée; cela ne poserait absolument aucun problème en pratique. Nous considérons donc que, lorsqu'une citation à comparaître vous est envoyée et que vous êtes de surcroît le demandeur, ce n'est pas une invitation à boire le thé que l'on vous fait et que la moindre des choses est que vous vous rendiez aux convocations de la justice que vous avez vous-même sollicitée.

Pour cette raison, je vous encourage à suivre ma minorité et à permettre ainsi que, dans les faits, ce soit le droit en vigueur qui demeure applicable.