Hurni Baptiste · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

La cure de jouvence du code de procédure civile poursuit son chemin et c'est ainsi que nous traitons les divergences qui restent encore avec le Conseil des Etats.

D'une manière générale, cet objet, relativement technique, mais dont les effets dans la vie de tous les jours pour tous les citoyens sont très importants, fait l'objet de majorités très claires en Commission des affaires juridiques, à l'exception de quelques minorités, en particulier celles de mon collègue Dandrès, qu'il a déjà défendues.

Nous nous limiterons donc à quelques aspects uniquement. Le principe directeur que notre groupe a voulu suivre, comme les autres groupes d'ailleurs, c'est de rendre le code de procédure civile compréhensible, accessible et praticable pour les citoyens, son aspect "laienfreundlich" cher au rapporteur Lüscher. Dit autrement, nous voulons que la procédure soit au service du justiciable et non l'inverse, comme c'est souvent le cas, tant le code, ou plutôt le Tribunal fédéral, ont parsemé la procédure civile de chausse-trappes et autres pièges qui n'apportent rien ni aux tribunaux, ni aux justiciables, ni aux autres professionnels de la justice.

Ainsi, on soulignera que, pour notre commission, il était important de préciser que le tribunal doit interpréter les règles sans faire preuve de formalisme excessif. C'est la proposition qui est faite à l'article 52a alinéas 1 et 2. Si le tribunal indique lui-même une voie de droit erronée, le justiciable doit pouvoir s'y fier, tout comme c'est au tribunal d'indiquer le délai de réplique inconditionnelle et non au justiciable de le savoir.

Toujours au stade des simplifications dans l'intérêt du justiciable, notre commission souhaite que, si plusieurs personnes concernées par une affaire veulent agir ensemble, elles puissent le faire sans que des questions obscures de valeur litigieuse n'empêchent la consorité.

En outre, lorsqu'un justiciable intente une action dont la valeur litigieuse n'est pas chiffrée, car c'est impossible, votre commission propose de simplifier les choses et de permettre au tribunal de fixer un délai clair pour chiffrer ces conclusions.

Toujours au chapitre de l'amélioration de la vie du justiciable, on citera encore trois aspects importants. L'anglais doit pouvoir être utilisé pour les grosses affaires commerciales, et cela pour ne pas prétériter la justice étatique en regard de l'arbitrage privé. Par ailleurs, à l'inverse pour les procès à très faible valeur litigieuse, il paraît que l'autorité de conciliation devrait pouvoir trancher jusqu'à une valeur de 5000 francs et cela tant pour arranger la population, en lui faisant gagner de très longs mois de procédure coûteuse, que pour la justice, cette mesure tendant à la décharger. Enfin, le système pour invoquer les faits et moyens de preuves nouveaux doit être simplifié, comme la majorité de la commission le propose.

Par ailleurs, au chapitre des nouveautés, il convient que le tribunal puisse exécuter certains actes de procédure par des moyens électroniques, mais uniquement si les deux parties sont d'accord, et non si le juge en décide ainsi. En effet, le justiciable bénéficie d'un droit à la justice en présentiel - sauf cas exceptionnel, comme une pandémie. C'est pourquoi nous vous recommandons de rejeter la proposition individuelle Schneider Schüttel.

En outre, s'agissant du défaut à une audience de la part du demandeur, la commission propose une solution de compromis nous convenant tout juste. Sur ce point-là, la solution du Conseil des Etats nous satisferait davantage, mais ce compromis est vivable, car il permet de donner une deuxième chance à ceux qui, eu égard à la péremption, perdraient complètement leurs droits. Nous vous demandons donc vraiment de suivre la commission sur cet article et de rejeter la minorité Maitre.

Enfin, et pour terminer, il nous paraît important de suivre la proposition de la commission et la proposition individuelle Lüscher s'agissant de la composition de l'instance de conciliation et de celle du tribunal d'instance. Nous proposons que ces compositions ne soient pas les mêmes, pour garantir au justiciable une parfaite impartialité, d'une part, mais aussi la possibilité pour le juge conciliateur de vraiment faire son travail sans retenue, de peur d'être récusé ultérieurement.

Ainsi, au final, nous vous proposons de suivre toutes les majorités de la commission, à l'exception des deux minorités Dandrès que nous soutenons. Par ailleurs, nous rejetons toutes les propositions individuelles. Celle de M. Flach a fait l'objet d'un long débat en commission, mais, pour une raison que j'ignore, n'a pas été déposée en tant que minorité; elle revient maintenant sous la forme d'une proposition individuelle. Nous les rejetons donc. Nous n'acceptons que la proposition individuelle Lüscher.