Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Le rapporteur et la rapporteuse ont déjà longuement expliqué ce dont il s'agit. Il existe à ce jour 24 réseaux d'infrastructures de recherche ayant adopté le cadre juridique applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (Eric), au total. Parmi ces 24 Eric, la plupart sont des réseaux d'infrastructures de recherche. Le principe en est simple: des infrastructures nationales, que l'on appelle des noeuds nationaux, se connectent en réseau avec des infrastructures situées dans d'autres pays. Ces noeuds mettent en commun leur expertise et leurs infrastructures, offrant ainsi aux chercheurs qui les utilisent une large palette de services de grande qualité. Le coût de la mise en réseau est moindre alors que les bénéfices pour les communautés scientifiques sont très importants.

Le Conseil fédéral accorde une très haute importance à ce dossier concernant les Eric. Ceux-ci donnent aux chercheurs suisses la possibilité de se coordonner au niveau national, de collaborer de manière internationale dans les domaines de grande importance sociétale, cela a été dit, par exemple la médecine ou l'environnement. Le cadre légal a été mis en place par la Commission européenne. En conséquence, c'est aussi la Commission européenne qui confère le statut légal Eric, mais le fonctionnement et le financement des Eric sont, eux, de la responsabilité de leurs Etats membres. Tout Etat peut devenir membre d'un Eric, pour autant que les autres membres de l'Eric acceptent son adhésion. La Commission européenne n'a aucun pouvoir de décision sur l'adhésion de nouveaux membres à des Eric.

Quand bien même une participation renforcée aux Eric ne compense absolument pas l'absence d'une association à Horizon Europe, elle s'inscrit dans une volonté de renforcer et de diversifier nos liens et notre intégration dans le paysage international de la recherche.

Le Conseil fédéral vous propose d'adhérer à six Eric. La raison principale motivant cette proposition est que les chercheurs suisses sont très engagés dans ces réseaux, ce qui a deux conséquences. Premièrement, la participation à long terme est importante. L'adhésion et le statut de membre nous donnent précisément une perspective. Deuxièmement, nous voulons nous impliquer dans la définition de la gouvernance et des stratégies futures de ces Eric. Pour ce faire, nous avons besoin du droit de vote qui nous est accordé en tant que membre.

Comme cela est décrit dans le message, les domaines d'activité des Eric, qui sont dédiés à des thématiques de grande importance sociétale, sont très variés. Pour cinq des onze Eric mentionnés dans le message FRI 2021-2024, le Conseil fédéral ne vous propose pas d'adhésion pour l'instant. Pour diverses raisons, l'adhésion n'est pas mûre: soit la Suisse n'est pas encore très active, soit le cadre légal de l'Eric n'est pas encore clairement établi.

J'attire également votre attention sur la procédure d'adhésion et sur ce qu'elle implique pour la décision que le Parlement doit prendre. En approuvant l'arrêté fédéral relatif à l'adhésion de la Suisse aux six Eric, vous autoriserez le Conseil fédéral à déposer les déclarations unilatérales de la Suisse auprès des directrices et directeurs des six Eric concernés. Ces projets de déclaration figurent dans l'annexe de l'arrêté fédéral. Ces déclarations impliquent que la Suisse reconnaît aux Eric auxquels elle adhère la personnalité et la capacité juridiques, qu'elle reconnaît le règlement Eric du réseau concerné et qu'elle reconnaît également que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour arbitrer les litiges entre membres au sujet des Eric concernés. Mais cette compétence est limitée - il est important de le souligner - et ne concerne que les Eric dont nous sommes membres.

La Suisse reconnaît aussi à ce moment-là les privilèges équivalents à ceux accordés aux organisations internationales en matière fiscale et dans le domaine des marchés publics. Les déclarations unilatérales se réfèrent également au statut des différents Eric et, de ce fait, l'approbation de l'arrêté fédéral suppose que vous approuvez également les statuts des six Eric.

Je ne reviens pas sur les ressources requises. Les deux rapporteurs les ont fort bien décrites.

De plus, cela a aussi été dit, mais c'est important, en plus de ces six adhésions, nous vous proposons d'alléger la procédure d'adhésion à des Eric avec cette modification de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [PAGE 2275] (LERI), qui permettrait que la compétence d'adhérer à des organisations basées sur le cadre juridique Eric soit déléguée par le Parlement au Conseil fédéral, naturellement ceci pour le cas où le Parlement aurait préalablement décidé du financement de telles adhésions dans le cadre du message FRI. Nous sommes d'avis que cette procédure permettrait d'accélérer l'adhésion et renforcerait la place scientifique suisse.

En conclusion, le Conseil fédéral vous invite à renforcer les activités de la Suisse dans le cadre des réseaux européens d'infrastructures de recherche Eric en acceptant ce projet et en suivant votre commission.