preparatory:AB 312065

Wortprotokoll

Ziff. I Art. 249 Einleitung; 250 Einleitung; 251 Einleitung; 251a Einleitung[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Festhalten

[VS]

Ch. I art. 249 introduction; 250 introduction; 251 introduction; 251a introduction[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Maintenir[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. I Art. 291 [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Abs. 3[GZ]

Festhalten

Abs. 4[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag Lüscher [GZ]

Abs. 4 [GZ]

Festhalten

[VS]

Ch. I art. 291 [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Al. 3[GZ]

Maintenir

Al. 4[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition Lüscher [GZ]

Al. 4 [GZ]

Développement par écrit [GZ]

Lors de la première lecture (10 mai 2022), le Conseil national a accepté à l'unanimité que le juge de l'audience de conciliation du divorce (article 291 alinéa 2 CPC) ne soit pas le juge qui traite du fond du litige. Le but était de faciliter la conciliation, en permettant que les parties s'expriment plus librement lors de cette audience, sans craindre que leurs propositions transactionnelles ne se retournent contre elles en cas d'échec de la conciliation. Lors de sa deuxième lecture, le Conseil des Etats a biffé cette proposition, certains se demandant pourquoi cette règle d'une composition différente du tribunal ne s'appliquait qu'aux litiges de droit du divorce et pas en matière de contrat d'entreprise ou en droit des successions. La majorité de la CAJ-N a donné suite à cette idée du Conseil des Etats en adoptant l'article 220 alinéa 2 CPC qui prévoit que le tribunal statuant sur le fond du litige est composé différemment de l'autorité de conciliation. L'article 291 alinéa 4 CPC a alors été biffé, car il a été considéré que l'article 220 alinéa 2 CPC visait aussi le droit du divorce et englobait l'article 291 alinéa 4 CPC. Pour éviter des difficultés d'interprétation de la volonté du législateur - et surtout parce que la systématique de la loi distingue la conciliation ordinaire (article 197ss CPC) et la conciliation en matière de divorce (article 291 alinéa 2 CPC), avec une terminologie différente en allemand (Schlichtung/Einigung) - il est proposé de maintenir l'article 291 alinéa 4 CPC tel que proposé en première lecture. Le proposant est d'avis que la majorité de la CAJ-N souhaitait le maintenir, mais l'a biffé par erreur.