preparatory:AB 312086

Wortprotokoll

Cette motion prévoit, comme cela a été rappelé, de réaliser des statistiques sur le nombre d'enfants qui sont témoins de violences et en particulier de violences domestiques. Comme cela a été dit au cours du débat, personne ne conteste l'importance de telles informations et de tels chiffres pour rendre cette réalité plus visible.

Vous avez vu que le Conseil fédéral, et cela a été rappelé, propose le rejet de la motion, parce que nous avons déjà beaucoup d'initiatives en cours ou en phase de réalisation et de préparation; elles répondent de notre point de vue à la demande exprimée dans la motion.

Tout d'abord, les statistiques policières de la criminalité et de l'aide aux victimes permettent d'avoir des données sur:

1. Les personnes lésées par des actes de violence - et ce pour toutes les catégories d'âge, y compris pour les enfants;

2. La violence domestique;

3. L'aide aux victimes, qui recense le nombre de consultations, les indemnisations et les réparations octroyées par les cantons. Ces trois éléments existent donc déjà.

Ensuite, les offices fédéraux compétents collaborent, et c'est très actuel, à la concrétisation des recommandations du rapport du Conseil fédéral de 2018 sur l'amélioration de l'application par la Suisse de la convention de l'ONU relative aux droits des enfants. Ces initiatives sont déjà en cours. Il y a de nouveaux projets, parmi lesquels le mandat d'examen lié au postulat Feri Yvonne 19.3119 sur la manière dont les données relatives à la prévalence et à la gravité des violences faites aux enfants pourraient être collectées au niveau national. Ces travaux ont maintenant débuté.

Deux mesures font partie du Plan d'action national en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 à 2026, plan d'action qui a été adopté par le Conseil fédéral en juin 2022.

Dans ce cadre, il y a d'abord la feuille de route du Département fédéral de justice et police qui concerne la mise en oeuvre de la convention sur la violence faite aux femmes. Ce domaine prend également en compte les entourages des victimes, dont aussi les enfants. Il en sera de même dans la future étude de prévalence sur la violence faite aux femmes, dans laquelle les hommes et les enfants seront également pris en considération. La mise sur pied de tous ces projets débutera en 2023, si le financement est confirmé par le Parlement fin 2022 - mais je pars de l'idée, puisque le budget a maintenant été adopté et que l'on ne m'en a pas reparlé, que ce financement est assuré de telle sorte que cela puisse commencer.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. En raison de l'ensemble des initiatives en cours et de celles qui vont être concrétisées encore prochainement, il nous paraît plus efficace de soutenir ces initiatives et mesures en développement plutôt que de modifier la statistique policière de la criminalité; cela ne nous paraît pas le plus adapté pour répondre aux demandes.

Voilà les arguments du Conseil fédéral, dont vous avez déjà pu prendre connaissance dans l'avis écrit du Conseil fédéral, qui vous propose de rejeter la motion.