Feller Olivier · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Je vous propose de quitter le registre émotionnel et populiste et de passer à une analyse rationnelle de ce dossier.

La taxe au tonnage, telle qu'elle est prévue, s'appliquerait à chaque navire de mer individuellement. L'assujettissement d'un navire à la taxe au tonnage serait volontaire, facultative. C'est pourquoi il est difficile de déterminer à l'avance le nombre de navires qui seraient soumis à la taxe au tonnage, puisque chaque navire peut être soumis à la taxe au tonnage, mais ne doit pas y être soumis. Si une entreprise décide d'assujettir des navires à la taxe au tonnage, cet assujettissement devra durer au minimum dix ans. C'est une manière de prévenir l'optimisation fiscale. On ne peut pas, chaque année, en fonction des circonstances économiques, assujettir ou ne pas assujettir des navires à la taxe au tonnage. Une fois qu'un navire a été assujetti à la taxe au tonnage, il devra y rester soumis pendant dix ans.

La taxe au tonnage est une manière particulière, une manière forfaitaire, de calculer le bénéfice en fonction de la capacité de transport des flottes maritimes, en fonction du volume de cargaison. Les taux d'imposition sont les mêmes, mais la base imposable, la matière imposable, est calculée différemment selon la capacité de transport et non pas selon les règles ordinaires. C'est une modalité de perception qui existe dans plus de vingt Etats membres de l'Union européenne, et également dans de nombreux pays maritimes en dehors de l'Union européenne: en Grande-Bretagne, en Inde, en Corée du Sud, notamment.

Il s'agit d'ailleurs d'une modalité d'imposition qui présente un risque pour les entreprises en fonction des circonstances. Lorsque les activités sont florissantes, la taxe au tonnage est favorable aux entreprises de navigation maritime. En revanche, lorsque les affaires sont moins florissantes, la taxe au tonnage peut représenter une charge fiscale plus lourde que le régime ordinaire d'imposition du bénéfice. Il s'agit donc d'une modalité de perception qui appelle un esprit entrepreneurial au sein des entreprises de navigation maritime.

Il y a en Suisse une soixantaine d'entreprises de navigation maritime, surtout dans les cantons de Genève, Vaud et du Tessin. Ce sont des entreprises mobiles qui peuvent facilement modifier le siège de leurs activités. Nous avons intérêt à maintenir les sociétés actuelles sur le territoire suisse, voire à attirer de nouvelles sociétés de ce type sur notre territoire, puisque ces entreprises contribuent à la prospérité économique de notre pays et à l'emploi.

Dans le contexte international d'aujourd'hui, il est peut-être opportun de ne pas créer une dépendance accrue vis-à-vis d'entreprises de navigation maritime sises à l'étranger, parce que, voyez-vous, en Suisse, 30 pour cent des importations et 17 pour cent des exportations sont transportées par des navires de mer. Donc, 30 pour cent de ce que nous consommons et qui est importé a, d'une manière ou d'une autre, été transporté par des navires de mer, et 17 pour cent de ce que nous exportons est transporté par des navires de mer. Vous voyez bien à quel point cette industrie est essentielle pour le commerce mondial, y compris pour un petit pays comme le nôtre.

Alors, la question qui se pose est évidemment celle de la durabilité. La navigation maritime internationale participe aux émissions de CO2 à hauteur de 3 pour cent des émissions totales. Le projet du Conseil fédéral prévoit un bonus écologique: moins un navire pollue, moins le navire sera imposé. C'est une modalité qui est également prévue dans la plupart des pays de l'Union européenne. Mais il est vrai que la branche doit encore faire des efforts pour améliorer son bilan écologique; d'ailleurs, la branche fait des efforts. Mais on ne saurait renoncer à cette branche et aux prestations de cette branche, sauf à aggraver encore les perturbations actuelles dans les chaînes d'approvisionnement que nous subissons aujourd'hui de plein fouet.

Pour tous ces motifs, le groupe libéral-radical entrera en matière sur ce projet, refusera la proposition de renvoi au Conseil fédéral et se positionnera de façon nuancée et subtile s'agissant des propositions de minorité.