preparatory:AB 312591

Wortprotokoll

Nous sommes aux articles 74 LIFD et 28b LHID. Deux propositions de minorité ont été déposées, celle de la minorité I (Badran Jacqueline) et celle de la minorité II (Ryser). Ces deux propositions impliqueraient, comme vous venez de l'entendre, un retour au projet envoyé en consultation en ce qui concerne le champ d'application spécifique de l'exigence de pavillon. Or, pour les raisons qui ont été évoquées à l'instant par le conseiller fédéral Maurer, cela serait contre-productif, mais je les rappelle très brièvement.

Pour le secteur maritime local, ce cadre serait trop restrictif, c'est ce qui ressort à l'unanimité des avis exprimés. L'exigence de l'Union européenne en matière de pavillon n'est pas aussi restrictive en pratique qu'elle pourrait paraître au regard des lignes directrices de l'Union européenne sur le transport maritime et du critère de référence supérieur de 60 pour cent. Si la conception proposée était poursuivie, il en résulterait finalement des risques du point de vue du droit international. Comme vous l'avez entendu, il n'y a pas d'accord horizontal avec l'Union européenne sur la libéralisation du commerce des services.

La minorité I veut éviter des subventions fiscales et veut que des conditions de travail dignes soient garanties. La minorité II a rappelé que ce qui a conduit à ce projet était le fait qu'il fallait éviter des délocalisations et que, pour atteindre les objectifs, il fallait que l'on puisse prévoir un minimum au niveau des navires sous pavillon suisse. Evidemment, les droits des travailleurs ont aussi été une source de motivation pour la minorité II.

A l'article 74 LIFD, lors du premier vote, proposition Badran Jacqueline contre proposition Ryser, c'est par 9 voix contre 5 et 11 abstentions que la proposition défendue par la minorité[NB]I l'a emporté. Au deuxième vote, projet du Conseil fédéral contre proposition Badran Jacqueline, c'est par 15 voix contre 10 que la commission a tranché en faveur de la proposition défendue par la majorité de la commission, donc du projet du Conseil fédéral.