Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Voilà, nous arrivons au terme de nos débats sur l'arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises, réforme lancée par l'OCDE et le G20. La seule divergence avec le Conseil des Etats que nous avions maintenue concerne l'article 197 alinéa 6 et la prise en compte des communes dans la répartition de cet impôt complémentaire. En première lecture, notre conseil a soutenu cette précision, par 109 voix contre 78. En deuxième lecture, par 100 voix contre[NB]90.[NB]L'argument était qu'il est logique de procéder de la même manière que pour l'impôt sur le bénéfice, que les villes ont une responsabilité importante dans l'attractivité en tant que places économiques et espaces de vie et que ceci nécessite des recettes supplémentaires.

Le Conseil des Etats n'a pas soutenu cette disposition. Sa commission n'a même pas proposé de minorité au conseil. Alors, ce matin, afin d'éliminer la dernière divergence, la CER-N a finalement, sans enthousiasme, fait le pas nécessaire pour se rallier à la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.

Par 13 voix contre 10, votre commission vous propose de suivre le Conseil des Etats. Une forte minorité, que Balthasar Glättli a représentée, propose de maintenir notre décision, vous l'avez entendu. [PAGE 2316]

J'en profite pour rappeler ici, afin que ce soit clair plus tard, durant la votation populaire et au moment de légiférer, que, contrairement à ce que répète le Conseil des Etats, il s'agit d'un impôt complémentaire fédéral et non cantonal.