Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Le groupe radical-démocratique soutient la proposition de minorité Baumann J. Alexander.

En effet, dans la Commission de l'économie et des redevances tout comme dans la Commission des affaires juridiques, des commissaires issus de notre groupe ont cru nécessaire d'introduire ce nouvel article qui veut empêcher les cantons de couvrir les coûts des opérations qu'ils font par des impôts. En effet, lorsqu'il y a des restructurations, il n'y a pas de bénéfices en faveur des entreprises qui font les restructurations. Cela signifie qu'il n'y a aucune raison de percevoir une taxe. L'habitude de certains cantons d'augmenter leurs recettes par ce système doit être combattue afin de permettre la réalisation du but de cette loi, qui est de permettre des fusions sans coûts fiscaux à la charge des entreprises.