preparatory:AB 31313

Wortprotokoll

L'article 2 lettre e contient une définition des petites et moyennes entreprises (PME) qui se fonde notamment sur le total du bilan, le chiffre d'affaires et la moyenne annuelle du nombre d'employés. Pour être qualifiée de PME au sens de la loi sur la fusion, l'entreprise ne doit pas dépasser deux des trois critères suivants: pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation, total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d'affaires de 40 millions de francs et moyenne annuelle de 200 emplois à plein temps.

Les entreprises qui remplissent les conditions de la définition peuvent bénéficier de certains allègements. Ceux-ci portent sur l'établissement d'un rapport de fusion, la vérification de la fusion par un réviseur et le droit de consultation des associés. Des allègements similaires sont également prévus en matière de scission et de transformation.

La minorité Ménétrey-Savary veut changer à la lettre e chiffre 3 le critère du nombre d'emplois. Elle veut réduire la moyenne annuelle de 200 emplois à 100 emplois. Ce changement aurait comme incidence que moins d'entreprises pourraient profiter des allègements énumérés auparavant.

La majorité de la commission estime qu'il ne faut pas soumettre les PME de notre pays à une bureaucratie inappropriée et qu'il faut renoncer à réduire la moyenne d'emplois à 100. La loi sur la fusion vise justement et prioritairement les grandes entreprises.

Par 13 voix contre 6 et avec 1 abstention, la commission vous invite à rejeter la proposition de minorité.